Vertaling van "juridique d’ici octobre nous permettra " (Frans → Engels) :

La vente des 200 premiers millions de quotas au bénéfice de l’instrument de financement NER300[19] permettra de collecter environ 1,5 milliard d’euros d’ici à octobre 2012.
The sale of the first 200 million allowances for the NER300 funding instrument[19] will raise nearly €1.5 billion by October 2012.

Nous nous sommes accordés sur une réforme de la protection des données qui permettra de stimuler le marché unique numérique dans l'UE en favorisant la confiance des consommateurs dans les services en ligne et en assurant la sécurité juridique pour les entreprises sur la base de règles claires et uniformes.
We agreed on a data protection reform that will help stimulate the Digital Single Market in the EU by fostering consumer trust in online services and by providing legal certainty for businesses based on clear and uniform rules.

L’adoption de ce cadre juridique d’ici octobre nous permettra d’assurer la continuité des travaux nécessaires en 2009 pour le SIS II. C’est vrai, comme l’a souligné Jean-Pierre Jouyet, Monsieur le Ministre, vous l’avez souligné, la date du 30 septembre 2009, inscrite aujourd’hui dans les projets d’instruments juridiques sur la migration, est une date ambitieuse et, même cet été, nous avons dû effectivement, après avoir consulté de façon informelle les experts des États membres, suspendre certains tests en cours avec les États membres.
The adoption of this legal framework by October will help ensure that the work necessary for SIS II continues in 2009. It is true, as Mr Jouyet pointed out – you pointed this out, President-in-Office – that 30 September 2009, a date now recognised in the proposed legal instruments on migration, is an ambitious deadline. Even this summer we actually had to suspend some tests with Member States following an informal expert consultation.

Aujourd'hui, nous proposons un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d'autres États membres de l'UE.
Today, we propose a legal mechanism for broadcasters to obtain more easily the authorisations they need from right holders to transmit programmes online in other EU Member States.

La présente proposition fait partie d’une série d’actes juridiques de l’UE visant à assurer le déploiement du service eCall basé sur le numéro 112 d’ici au 1er octobre 2015.
This forms part of a set of EU legal acts for ensuring the deployment of the 112-based eCall service by 1 October 2015.

La décision d’organiser deux périodes de session la même semaine au mois d’octobre nous permettra d’éviter un double voyage à Strasbourg, avec tout ce que cela suppose en termes d’économies.
The decision to hold the two October plenary sessions in the same week actually means we can avoid a double journey to Strasbourg, with all that this entails in terms of resource saving.

Premièrement, nous voudrions qu’elle cesse de faire ce qu’elle a toujours fait jusqu’ici, car cela rend le présent débat inutile. La Commission doit éviter que, d’ici octobre, 40 % seulement de nos propositions législatives pour l’année aient été examinées.
First, we would like to ask that the Commission not do what has been the practice till now, because that would render this debate meaningless, namely, that by October, only 40% of your legislative proposals for the year had been tabled.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

La clarification de la nature juridique des créneaux horaires nous permettra, Monsieur Stockman, de passer à l’étape suivante, une étape que j’espère avoir présentée avant la fin de l’année.
The clarification of the legal nature of slots will allow us to take the next step, Mr Stockmann, which I hope to have presented before the end of the year.

Je me réjouis, dès lors, qu’une excellente proposition soit examinée ici, elle nous permettra d’éliminer les situations de ce type.
I am happy, therefore, that there is an excellent proposal on the table here that will enable us to eradicate conditions such as these.