Traduction de «juridique du traité de lisbonne sera probablement » (Français → Anglais) :

M. considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,
M. whereas, despite the efforts of the Swedish Presidency, the text was not adopted, and whereas a proposal for a new legal instrument under the Treaty of Lisbon legal framework is likely to be tabled in the near future,

Elle a montré la voie à suivre dans des domaines où le défaut d’unanimité entrave toute avancée, faisant ainsi des innovations juridiques du traité de Lisbonne une réalité tangible», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice.
They showed the way ahead in areas where a lack of unanimity was a stumbling block to progress, turning the legal innovations of the Lisbon Treaty into a practical reality," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

Elle a montré la voie à suivre dans des domaines où le défaut d’unanimité entrave toute avancée, faisant ainsi des innovations juridiques du traité de Lisbonne une réalité tangible», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice.
They showed the way ahead in areas where a lack of unanimity was a stumbling block to progress, turning the legal innovations of the Lisbon Treaty into a practical reality," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle «le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté»);
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

En outre, le financement des nouvelles tâches de l’UE découlant du Traité de Lisbonne sera examiné, le concept de valeur ajoutée de l’UE constituant la clé de voûte des futures propositions de la Commission.
Furthermore, the financing of the EU's new tasks stemming from the Lisbon Treaty and of the EU 2020 strategy shall be examined with European added value being the cornerstone of future Commission's proposals.

Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion: l'une portant sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports; et l'autre concernant le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.
In view of the protocol's rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, the Council decided for legal reasons to take two separate decisions on the accession: one covering the transport part of the protocol and legally based on the Lisbon treaty's transport policy provisions; and another on the civil law part, with the treaty provisions on judicial cooperation in civil matters as a legal basis.

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.