Traduction de «des innovations juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

innovation [ innovation industrielle | innovation technologique ]
innovation [ industrial innovation | technological innovation ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

partenariat européen d'innovation Productivité et développement durable de l'agriculture | partenariat européen d'innovation agricole | partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture | PEI pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture | PEI-AGRI [Abbr.]
EIP for agricultural productivity and sustainability | European innovation partnership for agricultural productivity and sustainability

indicateur de l'innovation | indicateur des résultats de l'innovation | indicateur en matière d'innovation
indicator of innovation output | innovation headline indicator | innovation output indicator | single innovation indicator

centre relais d'innovation | Centre Relais Innovation | centre relais pour l'innovation | CRI [Abbr.] | IRC [Abbr.]
Innovation Relay Centre | IRC [Abbr.]

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, dans la mesure du possible, de cibler comme bénéficiaires finaux les entités juridiques de toutes tailles capables de rembourser les fonds empruntés, et notamment les PME disposant d'un potentiel d'innovation et de croissance rapide, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, les universités et instituts de recherche, les infrastructures de recherche et infrastructures d'innovation, les partenariats public-privé et les entités ou projets à vocation spécifique.
The target final beneficiaries shall potentially be legal entities of all sizes that can borrow and repay money and, in particular, SMEs with the potential to carry out innovation and grow rapidly; mid-caps and large firms; universities and research institutions; research infrastructures and innovation infrastructures; public-private partnerships; and special-purpose vehicles or projects.

"2". communauté de la connaissance et de l'innovation" (CCI): un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé "Horizon 2020");
"Knowledge and Innovation Community" (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (7) ("Horizon 2020");

“communauté de la connaissance et de l'innovation” (CCI): un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) n° .+ /2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé “Horizon 2020”); Règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du . + portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L ... ++).
“Knowledge and Innovation Community” (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council (“Horizon 2020”); Regulation (EU) No ./2013 of .+ of the European Parliament and of the Council establishing Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) and repealing Decision No 1982/2006/EC (OJ L ... ++).

30. accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les connaissances et les bonnes pratiques dans le domaine du droit et à en favoriser les échanges, telle la création, il y a peu, d'un centre de recherche, de développement et d'innovation juridique pour l'Amérique latine et se réjouit de la constitution du Groupe des 100; estime que de telles initiatives peuvent être un outil d'une puissante utilité pour appuyer les efforts déployés par la Commission en vue de mettre sur pied le Partenariat stratégique birégional;
30. Welcomes the initiatives to promote and exchange knowledge and best practice in the field of law, such as the recent creation of a Centre for Legal Research, Development and Innovation for Latin America, welcomes the setting-up of the Group of 100, and takes the view that such initiatives may provide an extraordinarily useful tool to support the efforts made by the Commission to build the biregional strategic partnership;

2. Outre leur collaboration avec les autorités de surveillance des marchés dans les États membres, avec les centres de recherche de la Commission et avec les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, les organisations européennes de normalisation encouragent et facilitent une représentation appropriée, au niveau technique, des entreprises, des centres de recherche, des universités et des autres entités juridiques dans les activités de normalisation concernant tout domaine émergent ayant d'importantes répercussions sur le plan politique ou sur le plan de l'innovation technique, lorsque les entités juridiques concernées ont pris part à un projet lié audit domaine et financé par l'Union au titre d'un programme-cadre pluriannuel concernant des activités dans le domaine de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, adopté en vertu de l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. In addition to the collaboration with market surveillance authorities in the Member States, research facilities of the Commission and the European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation, European standardisation organisations shall encourage and facilitate appropriate representation, at technical level, of undertakings, research centres, universities and other legal entities, in standardisation activities concerning an emerging area with significant policy or technical innovation implications, if the legal entities concerned participated in a project that is related to that area and that is funded by the Union under a multiannual framework programme for activities in the area of research, innovation and technological development, adopted pursuant to Article 182 TFEU.

Il s’agit d’un accord international multilatéral, actuellement en négociation, qui offre l’innovation juridique nécessaire au développement de mesures efficaces en matière de contrôle et de sanctions.
This is a multilateral international agreement, currently under discussion, which offers the legal innovation needed to develop efficient monitoring and punishment measures.

Étant donné que l'action en faveur de la créativité et de la capacité d'innovation grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie relève des objectifs de programmes communautaires existants, la réalisation de cette Année européenne de la créativité et de l'innovation peut se fonder sur ces programmes, dans les limites de la marge de manœuvre qu'ils prévoient pour la définition des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle; les programmes et les politiques dans d'autres domaines, comme la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l'information, contribuent également à favoriser la créativité et la capacité d'innovation, et peuvent soutenir l'initiative dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.
As the promotion of creativity and of a capacity for innovation through lifelong learning falls within the objectives of existing Community programmes, such a Year can be implemented by using those programmes within the existing margins which they provide for setting funding priorities on an annual or multi-annual basis; programmes and policies in other fields, such as culture, communication, enterprise, cohesion, rural development, research and the information society, also contribute to promoting creativity and a capacity for innovation and may support the initiative within their respective legal frameworks.

«communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI)»: un partenariat autonome d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation sous la forme d’un réseau stratégique fondé sur une planification commune à moyen et long terme dans le domaine de l’innovation en vue de relever les défis de l’EIT, quelle que soit sa forme juridique précise;
‘Knowledge and Innovation Community’ (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network based on joint mid- to long-term innovation planning to achieve the EIT challenges, regardless of its precise legal form;

En fonction des traditions propre à chaque pays, plusieurs voies sont possibles en matière d'innovation juridique, telles que:
Depending on the traditions specific to each country, various forms of legal innovation are possible, such as:

Dans sa résolution sur le Livre vert sur l'innovation, le Parlement européen formulait des demandes précises quant aux aspects suivants: diffusion et valorisation des résultats de la R suivi de la R considérations d'ordre économique et financier; contraintes administratives et juridiques; encouragement des PME en ce qui concerne l'innovation; aspects sociaux, éducatifs et de formation; task forces et innovation.
In its resolution on the Green Paper on Innovation the European Parliament set specific requirements on the following questions: dissemination and exploitation of RTD results; monitoring of R economic and financial considerations for innovation; administrative and legal constraints; encouraging SMEs to innovate; social, educational and training aspects of innovation; task forces and innovation.