Traduction de «cadre juridique du traité de lisbonne sera probablement » (Français → Anglais) :

M. considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,
M. whereas, despite the efforts of the Swedish Presidency, the text was not adopted, and whereas a proposal for a new legal instrument under the Treaty of Lisbon legal framework is likely to be tabled in the near future,

8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;
8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;

1. La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?
1. Given the fact that the Prüm Decision has been adopted under the former ‘third pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight and control at EU level, can the Commission indicate when it intends to table a legislative proposal to bring the Prüm Decision under the legal framework of the Lisbon Treaty?

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après dénommé «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» ou «TFUE») modifiera le cadre juridique dans lequel s'inscrit la politique d'asile.
The entry into force of the Treaty of Lisbon (hereafter, the Treaty on the Functioning of the European Union 'TFEU') will modify the legal framework in asylum policy.

Le traité de Lisbonne a donné à l'UE des bases solides pour y parvenir, en renforçant le cadre juridique afin de conjuguer les efforts et de garantir la liberté et la sécurité, la libre circulation à l'intérieur de l'Union et une réaction efficace de celle-ci aux menaces transfrontières.
The Treaty of Lisbon has put the EU on the right footing to achieve this, reinforcing the legal framework to pool efforts and ensure liberty and security, internal free movement and an effective European response to cross-border threats.

- des propositions relevant du nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne.
- proposals under the new legal framework of the Lisbon Treaty.

Dans le traité de Lisbonne, la coopération en matière de prévention de la criminalité sera davantage reconnue, une nouvelle base juridique lui étant conférée.
With the Lisbon Treaty, cooperation within the area of crime prevention will be further recognised with a new legal basis.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,