Traduction de «juridique du sexe pour les personnes transgenres prévoient encore » (Français → Anglais) :

33. regrette que les procédures de reconnaissance juridique du sexe pour les personnes transgenres prévoient encore une stérilisation obligatoire dans quatorze États membres; demande aux États membres de réviser ces procédures afin de les mettre en pleine conformité avec le droit des personnes transgenres à la dignité et à leur intégrité physique; félicite la Commission pour son engagement à travailler avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la classification internationale des maladies (CIM-11);
33. Regrets the fact that legal gender recognition procedures for transgender people still include compulsory sterilisation in 14 Member States; calls on the Member States to review these procedures so that they fully respect transgender people‘s right to dignity and bodily integrity; congratulates the Commission on its commitment to working within the World Health Organisation to withdraw gender identity disorders from the list of mental and behavioural disorders and ensure a non-pathologising reclassification in the negotiations on the 11th version of the International Classification of Diseases (ICD-11);

89. considère que les autorités des États membres devraient faciliter les procédures permettant aux personnes qui ont changé de sexe de faire reconnaître leur nouveau genre dans les documents officiels; réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres;
89. Considers that the authorities of the Member States should facilitate procedures enabling people who have changed sex to have their new gender recognised in official documents; reiterates its condemnation of any legal recognition procedure which imposes sterilisation on transgender people;

88. considère que les autorités des États membres devraient faciliter les procédures permettant aux personnes qui ont changé de sexe de faire reconnaître leur nouveau genre dans les documents officiels; réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres;
88. Considers that the authorities of the Member States should facilitate procedures enabling people who have changed sex to have their new gender recognised in official documents; reiterates its condemnation of any legal recognition procedure which imposes sterilisation on transgender people;

À titre d’illustration, en se fondant sur une évaluation conjointe des situations dans les pays d’origine, de certains types de dossier ou de certains aspects des demandes d’asile nécessitant une expertise juridique ou factuelle particulière, les États membres pourraient adopter des approches communes vis-à-vis des clauses d’exclusion ou de cessation pour certains types de profils, de certains concepts tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants, de la détection et de la prévention des fraudes et des abus ou encore de la traduction de documents et des méthodes et procédures à appliquer lors des entretiens.
To cite a few examples, based on the joint assessment of situations in countries of origin, of certain types of cases or of certain aspects of asylum applications that require specific legal or factual expertise, Member States could adopt common approaches to exclusion or cessation clauses with regard to certain caseloads, to concepts such as gender- or child-specific persecution, to the detection and prevention of fraud or abuse, or to the translation of documents and the methods and procedures for interviews.

Les libéraux ont refusé d'interjeter appel lors d'une affaire portant sur le régime fiscal lorsqu'un tribunal provincial a redéfini le terme conjoint de façon à ce qu'il désigne aussi bien les personnes de sexe opposé que les personnes de même sexe, bien que tous les dictionnaires, y compris les dictionnaires juridiques, aient toujours entendu, et entendent encore par conjoint le mari ou la femme.
The Liberals refused to appeal a tax code case, known as the Rosenberg case, when a provincial court redefined spouse to mean two people of the opposite sex or the same sex, even though every dictionary, including legal dictionaries, have always and still do understand spouse to be the husband or wife.

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.
Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.

Cela apporterait entre autres la clarté qui, je crois, fait défaut pour l'instant, parce que, s'il est vrai que les commissions et les tribunaux n'admettent pas les questions concernant les personnes transgenres sous la rubrique de la discrimination fondée sur le sexe, les parties en débattent encore devant ces mêmes tribunaux et mettent en cause le fait que les questions liées aux personnes transgenres relèvent ou non de ce motif.
For one thing, it would provide the clarity that I think we believe is missing at this point, because as much as it's true that the commission and tribunals and courts do accept transgender issues as falling under the ground of sex, parties still debate that issue before those very tribunals and courts and question whether or not transgender issues fall under sex.