Traduction de «juridique doit donc » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

On peut donc dire qu’en l’espèce la notion de signature électronique doit être prise au sens technique plutôt qu’au sens juridique.
It can, therefore, be said that the notion of e-signature in this case refers to a technical rather than a legal concept.

Le présent texte juridique doit donc prévoir cette possibilité.
The legal text now under consideration has to take this into account.

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

7. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
7. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

Je ferai toutefois quelques remarques d’ordre général, en partant du principe qu’il est éminemment complexe d’identifier l’élément qui doit faire l’objet d’une protection juridique et donc de convertir des notions informatiques en des termes et concepts juridiques.
I will, nevertheless, make a few remarks of a general nature, starting with the premise that we are dealing with an issue where identifying the subject of legal protection, and thus converting computer terms into legal terms and concepts, can already, in itself, be an extremely complex matter.

Le cadre juridique de la protection de ces droits doit donc s'adapter.
Accordingly, the legislative framework governing the protection of these rights has to cater for this.

Une obligation juridique existe donc, qui doit être respectée.
A legal duty therefore exists which must be respected.