Vertaling van "droits doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

le droit dont l'inscription doit être radiée
the right whose registration is to be cancelled

doit interaméricain des droits de la personne
Inter-American human rights law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je peux choisir une série d'éléments, mais néanmoins, une fois que quelqu'un a acheté l'ouvrage ou y a accédé de manière appropriée, cette personne acquiert également une série de droits, et donc lorsque nous parlons de la recherche d'un équilibre approprié en matière de droit d'auteur, cet équilibre doit respecter et les créateurs, qui créent, et les droits des utilisateurs, et englobe aussi parfois les limites qui circonscrivent certains de ces droits des créateurs.
I get to choose a range of different things, but at the same time, once someone has purchased this work or has accessed this work in an appropriate fashion, they have a range of rights that kick in as well, so when we're talking about striking an appropriate balance within copyright, that balance also includes respecting both the creators, who are creating, and at the same time the rights that the users have, and the limitations, at times, that exist for some of those creative rights.

L'intention semble bonne. Cependant, la formule utilisée pour calculer les droits ne sera pas la même que celle utilisée pour les assureurs privés et les droits seront donc inférieurs à ceux que doit payer le secteur privé.
While the intent seems to be correct, the fee will not be calculated using the same formula that is used for private insurers and is therefore less than the fee private insurers must pay.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

La primauté du droit doit donc guider l'interprétation de l'article 47.1, qui prévoit des consultations et un vote démocratique avant d'abolir le guichet unique.
The rule of law must therefore inform the interpretation of s. 47.1, which sets out a process that includes consultation and a democratic vote prior to abolishing the single desk.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Le cadre juridique de la protection de ces droits doit donc s'adapter.
Accordingly, the legislative framework governing the protection of these rights has to cater for this.

L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

La question se pose donc de savoir si Biret doit accepter cette situation sans compensation ou si, dans des circonstances de cette nature, on peut se prévaloir d'une décision de l'ORD par laquelle est établie de manière contraignante l'illégalité du droit communautaire, de sorte que le droit de l'OMC doit être considéré comme directement applicable et que Biret se voit offrir la possibilité d'un éventuel droit à indemnisation.
It must therefore be asked whether Biret must accept the situation without compensation or whether, in such circumstances, it should be possible to rely on a DSB recommendation which made a binding finding of the illegality of Community law, with the result that WTO law is to be regarded as directly applicable, opening the way for a possible damages claim by Biret.