Vertaling van "cadre juridique devrait donc " (Frans → Engels) :

Un cadre juridique devrait donc être fourni pour la gestion et le contrôle de tels collectifs.
A legal framework should therefore be provided for the management and control of such collectives.

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.
Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.

Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.

Le nouveau cadre juridique devrait généraliser ces possibilités de recours rapide pour tous les paiements dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should generalise these possibilities for quick redress for all payments in the Internal Market.

Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.
It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.

Sa base juridique devrait donc être l'article 175, paragraphe 1, du traité.
The legal base should therefore be Article 175(1) of the Treaty.