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Vertaling van "juridique de depart varie considerablement " (Frans → Engels) :

De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question ...[+++]

(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Uni ...[+++]


Le respect des obligations juridiques constitue, pour de nombreuses entreprises, la raison principale les incitant à s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et à mettre en place des mesures de prévention; la part des travailleurs qui indiquent que leur santé et leur sécurité sont menacées du fait de leur travail varie considérablement en Europe.

Fulfilling legal obligations is the main reason for many companies to manage OSH and put in place preventive measures and the proportion of workers, who report their health and safety to be at risk because of their work, varies significantly across Europe.


Cette demande varie cependant considérablement entre pays, et de tels écarts pourraient bien inciter les diplômés à être plus mobiles au sein de l'UE élargie, y compris sous la forme non souhaitable d'une fuite des cerveaux au départ de certaines régions ou certains pays moins favorisés.

This demand however varies enormously between countries, and such discrepancies could well constitute an incentive for greater mobility of graduates within the enlarged EU, including in the form of unwanted brain drain from certain less favoured regions or countries.


De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


Pour accroître la sécurité juridique des exploitants du secteur et l'harmonisation sur le marché intérieur (en effet, jusqu'à présent, l'application de ce régime varie considérablement d'un État membre à l'autre), la Commission européenne devra être tenue d'exposer les critères précis sur la base desquels on évaluera si la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans le cadre de la Communauté présentait un caractère non négli ...[+++]

To increase legal certainty for business operators active in this sector and harmonisation in the internal market (since there are big differences between Member States in how the rules are applied) the Commission will need to lay down clear criteria on which to assess whether food has been used for human consumption to a significant degree within the Community.


D. considérant que le degré de diffusion et d'influence des médias associatifs varie considérablement d'un État membre à l'autre et qu'ils sont spécialement importants dans les États membres qui leur reconnaissent clairement un statut juridique et qui sont conscients de leur valeur ajoutée,

D. whereas there are major differences between Member States regarding community media dissemination and impact, which are the most extensive in those Member States which clearly recognise their legal status and are aware of their added value,


Par ailleurs, la même forme de libéralisation du réseau ferroviaire est imposée à tous les États membres, alors que leur position de départ varie considérablement et que le mode d’utilisation des différents réseaux nationaux n’est en rien comparable.

In addition, the same form of liberalisation of the rail network is imposed on all EU countries, which differ widely in terms of the position from which they would start and of the way in which their railways are used.


Le nombre d'initiatives juridiques et politiques adoptées varie considérablement d'un État membre à l'autre.

The number of legal and policy initiatives varies hugely across the Member States.


Le nombre d'initiatives juridiques et politiques adoptées varie considérablement d'un État membre à l'autre.

The number of legal and policy initiatives varies hugely across the Member States.


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