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Vertaling van "pénales varie considérablement " (Frans → Engels) :

De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


Malgré les progrès réalisés au cours des quinze dernières années, le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal varie toujours considérablement au sein de l’Union.

Despite the progress made in the last 15 years, the level of protection for EU financial interests by criminal law still varies considerably across the Union.


De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'em ...[+++]

14. Points out that the conviction rate in cases involving offences against the Union’s budget varies considerably across the European Union from one Member State to another, ranging from 14 % to 80 %; underlines that harmonisation of the Member States’ criminal law systems remains limited, while judicial cooperation needs reinforcement; calls for ambitious European legislation and improved cooperation and coordination between all Member States in order to ensure that severe sanctions are imposed on fraudsters and to deter fraudulent behaviour;


14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'em ...[+++]

14. Points out that the conviction rate in cases involving offences against the Union’s budget varies considerably across the European Union from one Member State to another, ranging from 14 % to 80 %; underlines that harmonisation of the Member States’ criminal law systems remains limited, while judicial cooperation needs reinforcement; calls for ambitious European legislation and improved cooperation and coordination between all Member States in order to ensure that severe sanctions are imposed on fraudsters and to deter fraudulent behaviour;


Globalement, la plupart des EM prévoient des services de traduction ou d'interprétation mais la mise en œuvre pratique de ceux-ci varie considérablement et il peut s'avérer difficile pour les victimes d'y accéder, notamment en dehors du cadre de la procédure pénale.

Overall, most MS foresee translation or interpretation but practical implementation varies considerably and access for victims, in particular outside the criminal proceedings, might be problematic.


Globalement, la plupart des EM prévoient des services de traduction ou d'interprétation mais la mise en œuvre pratique de ceux-ci varie considérablement et il peut s'avérer difficile pour les victimes d'y accéder, notamment en dehors du cadre de la procédure pénale.

Overall, most MS foresee translation or interpretation but practical implementation varies considerably and access for victims, in particular outside the criminal proceedings, might be problematic.


Malgré les progrès réalisés au cours des quinze dernières années, le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal varie toujours considérablement au sein de l’Union.

Despite the progress made in the last 15 years, the level of protection for EU financial interests by criminal law still varies considerably across the Union.


v L’imposition de sentences pour des infractions relatives aux drogues varie considérablement au Canada en raison des perceptions qu’ont les juges du problème de la toxicomanie, de leur expérience en droit pénal et des causes impliquant la simple possession ou le trafic de stupéfiants.

v Sentencing practices in drug cases are characterized by a wide disparity across Canada because of individual judges’ perceptions about drug addiction, and their relative experience in criminal law and with cases involving simple possession or drug trafficking.




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pénales varie considérablement ->

Date index: 2022-05-24
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