Traduction de «l’analyse juridique correcte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de l'analyse juridique
Legal Analysis Division

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]
Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch

Séminaire sur l'enregistrement et l'analyse des accidents de la circulation et les mesures correctives peu coûteuses
Seminar on Road Traffic Accident Recording, Analysis and Low-cost Remedial Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge qu'il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu'elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l'examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations.
Considers it timely for the Commission to publish the final report of the ‘New Techniques’ working group and to use its scientific findings as a basis for, inter alia, clarifying the legal status of the breeding techniques currently under scrutiny and to use sound legal analysis in its deliberations.

Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.
It was further claimed that the correct legal analysis was the one presented by the GOP.

Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.
This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.

Sur la base de l’analyse du contexte économique et juridique, Sandoz était, au moment de la conclusion de l’accord avec Janssen-Cilag, un concurrent proche et (au moins) potentiel de Janssen-Cilag.
Based on the analysis of the economic and legal context, Sandoz was, at the time it concluded the agreement with Janssen-Cilag, a close and (at least) potential competitor of Janssen-Cilag.

Au cours de sa réunion du 9 septembre 2008, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, sur la base d'un avis du service juridique du Conseil, que la base juridique correcte était l'article 175 du traité CE.
At its meeting of 9 September 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, in view of an opinion from the Council's Legal Service, that the proper legal basis was Article 175 of the EC Treaty.

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

L’analyse n’était pas aussi probante en ce qui concerne la forme juridique.
The analysis was not as conclusive regarding the legal form.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Cette étude a montré que sur le plan juridique, la directive avait généralement été correctement transposée en droit national, mais qu'au quotidien, son application concrète était loin d'être satisfaisante.
This study had shown that the legal transposition of the Directive into national legislation was in general adequate.

Il a également insisté sur le fait qu'il était absolument indispensable de définir correctement le cadre juridique dans lequel les données statistiques sont traitées et qu'il était nécessaire de préciser certaines définitions.
He also reiterated his concerns about the crucial importance of correctly defining the legal framework in which statistical data are processed and the need for clarifications of certain definitions.