Vertaling van "juridique contribuera-t-elle " (Frans → Engels) :

En quoi les 197 articles du projet de loi C-3, cet étalement de principes et d'objectifs sur des dizaines et des dizaines de paragraphes, alinéas et sous-alinéas, ces innombrables références au Code criminel, ces 70 pages «guidant» le juge dans la détermination de la peine et les conditions de mise sous garde, ces calculs complexes entourant la mise en liberté, bref, cette lourdeur sémantique et juridique contribuera-t-elle à établir un processus judiciaire plus clair?
How will the 197 clauses of Bill C-3, this array of principles and objectives on tens of subsections, paragraphs and subparagraphs, these countless references to the Criminal Code, these 70 pages guiding the judge in determining the sentence and the custody provisions, these complex calculations about the release of an offender, in short this cumbersome semantic and legal document, help establish a more transparent judicial process?

ESTIMANT que l’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l’élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,
BEING OF THE OPINION that the adoption of uniform rules which govern contracts for the international sale of goods and take into account the different social, economic and legal systems would contribute to the removal of legal barriers in international trade and promote the development of international trade,

Comment fonctionnera-t-elle et en quoi contribuera-t-elle à la transparence?
How will this work and how will it be more transparent?

S’il n’y pas eu décès, liquidation ou faillite, toute personne qui prétend être le détenteur inscrit du titre de créance, mais dont le nom n’apparaît pas dans le registre, ne peut être considérée comme le détenteur par l’émetteur, à moins qu’elle fournisse la preuve qu’elle a acquis le titre par une opération juridique ou qu’elle a le pouvoir juridique d’exercer les droits et privilèges associé au titre (art. 50).
Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 50).

Votre rapporteur soutient, dans ses grandes lignes, la proposition de règlement et espère que l'avis de la commission des affaires juridiques contribuera de manière constructive aux travaux de la commission compétente au fond.
Your rapporteur supports the main thrust of the proposal and intends the opinion of the Committee on Legal Affairs to constructively feed into the work of the lead committee.

Je pense que la nouvelle base juridique contribuera à accélérer le processus de développement économique et à adapter les systèmes juridiques des États membres.
I think that the new legal basis will help accelerate the economic development process and adapt Member States’ legal systems.

La question qui se pose est la suivante: l’Europe arrivera-t-elle à coopérer à ce processus, contribuera-t-elle activement à donner forme à l’utilisation de l’espace?
The question is: can Europe cooperate in that process, can it actively shape the utilisation of space?

Cette autorité contribuera-t-elle à augmenter l’égalité hommes-femmes ou constituera-t-elle surtout une sorte d’alibi et une façon de montrer que l’UE se soucie de l’égalité?
Will the authority help increase gender equality, or will it mainly constitute a type of alibi and way of showing that the EU cares about equality issues?

La nouvelle Charte aura son effet juridique, même si elle ne sera pas encore juridiquement contraignante.
The new Charter will have legal force, even if it is not yet binding.

Soyez assurés, enfin, que ce futur cadre juridique contribuera à propulser l’Europe au premier rang mondial de ce secteur essentiel de la culture et des échanges commerciaux.
Be sure that the future legal framework will help Europe to lead the world in this crucial field of culture and commerce.