Vertaling van "sémantique et juridique contribuera-t-elle " (Frans → Engels) :

En quoi les 197 articles du projet de loi C-3, cet étalement de principes et d'objectifs sur des dizaines et des dizaines de paragraphes, alinéas et sous-alinéas, ces innombrables références au Code criminel, ces 70 pages «guidant» le juge dans la détermination de la peine et les conditions de mise sous garde, ces calculs complexes entourant la mise en liberté, bref, cette lourdeur sémantique et juridique contribuera-t-elle à établir un processus judiciaire plus clair?
How will the 197 clauses of Bill C-3, this array of principles and objectives on tens of subsections, paragraphs and subparagraphs, these countless references to the Criminal Code, these 70 pages guiding the judge in determining the sentence and the custody provisions, these complex calculations about the release of an offender, in short this cumbersome semantic and legal document, help establish a more transparent judicial process?

Elle contribuera à éliminer les principaux obstacles au développement des marchés des capitaux dans l'UE en procurant une sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l'UE.
It will contribute to removing important barriers to the development of capital markets in the EU by providing legal certainty to cross-border investors and companies operating across the EU.

Cette directive harmonisée, qui réunit un certain nombre de directives concernant les droits des consommateurs, simplifiera considérablement le cadre juridique. Elle contribuera, à n’en pas douter, à accroître la confiance des consommateurs et, bien sûr, elle encouragera le commerce transfrontalier.
This harmonised directive, which brings together a number of directives relating to consumer rights, will considerably simplify the legal framework, will undoubtedly help to increase consumer confidence, and of course will also encourage cross-border trade.

Elle leur offrira une sécurité juridique, une prévisibilité et une souplesse accrues et contribuera à éviter des procédures complexes, longues et douloureuses aux conjoints et aux enfants (voir MEMO/10/100).
This would give them more legal certainty, predictability and flexibility and would help to protect spouses and their children from complicated, drawn-out and painful procedures (see MEMO/10/100).

Comme mentionné ci-dessus, l'industrie extractive est, en principe, favorable à la proposition dans la mesure où elle contribuera à améliorer les pratiques environnementales dans l'ensemble de la future Europe élargie tout en procurant aux exploitants la sécurité juridique au sein du secteur.
As mentioned above, the extractive industries do, in principle, welcome the proposal as it will contribute to the improvement of environmental practices throughout the forthcoming enlarged Europe and provide operators with legal certainty in this sector.

La directive concernant le prospectus à publier occupe une place centrale dans le plan d'action pour les services financiers; elle contribuera à la création d'un cadre juridique qui renforcera les conditions de mobilisation des capitaux via les marchés financiers de l'Europe et améliorera les normes relatives à l'information des investisseurs.
The prospectus directive is a central plank in the Financial Services Action Plan and will contribute to the creation of a legal framework which enhances the conditions for raising of capital via Europe's financial markets and improves disclosure standards for investors.

La communication contribuera à concrétiser le renouveau économique et social car elle décrit les possibilités juridiques auxquelles les acheteurs publics qui souhaitent aller dans cette voie peuvent avoir recours.
The Communication will help to make economic and social renewal a reality by identifying the legal options open to public purchasers who wish to go down that route.

Par ailleurs, je voudrais souligner que la Charte européenne des droits fondamentaux, à l'examen, pourrait être très probablement un élément de renforcement de ces nouvelles dimensions et qu'elle contribuera certainement à doter l'Union européenne d'un corpus plus solide de principes qui pourront être juridiquement invoqués, comme certains d'entre nous le souhaitent - en particulier le Conseil.
On the other hand, I would like to stress that the European Charter of Fundamental Rights that is being discussed will very probably help to strengthen these new aspects and will certainly help to give the European Union a more solid body of legally arguable principles, which some of us, and the Council in particular, would like to see.

Elle contribuera à permettre de lever dans un proche avenir l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur ce type d'accord au regard du droit de la concurrence.
The communication will help to remove soon the current legal uncertainty over this type of agreement with regard to competition law.

L'adoption de ce règlement montre à quel point la Communauté prend au sérieux le rôle capital qu'elle a à jouer dans les systèmes politiques, économiques et juridiques mondiaux et contribuera de manière significative à l'établissement de liens plus étroits avec les Etats-Unis, avec lesquels nous partageons la conviction que la concurrence est la force motrice de l'économie de marché et que la politique de concurrence est la principale réponse politique des pouvoirs publics aux changements structurels intervenant sur le marché.
It confirms the Commnity's seriousness as a major player in the world's political, economic and legal systems and is bound to play a significant role in building closer ties with the U.S.A. with which we share a commitment to competition as the driving force of the market economy and to competition policy as the principal public policy response to structural changes in the market place. But we cannot avoid the possibility of conflicts of jurisdiction, with both the United States and the Community claiming jurisdiction in the same areas.