Vertaling van "futur cadre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens : une nouvelle politique [ Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens ]
A future framework for the management of airports in Canada: a new policy [ A future framework for the management of airports in Canada ]

Futur cadre | relève des cadres | FC [Abbr.]
executive | management trainees or future executives

Futur cadre | relève des cadres [ FC ]
executive | management trainees or future executives

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut être particulièrement attentif à ce que le futur cadre juridique garantisse des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services de paiement, qu'il soit techniquement neutre vis-à-vis des différents instruments, évite toute harmonisation superflue des produits et n'entrave pas l'innovation.
Particular attention should be given in the forthcoming legal provisions to guaranteeing a level playing field for payment service providers, to ensure technical neutrality with regard to the different payment instruments, to avoid unnecessary payment product harmonisation and not to inhibit innovation.

S’appuyant sur l’actuel et le futur cadre juridique, le plan d’action définit une feuille de route pour les prochaines années et énumère les mesures que la Commission entend proposer pour réaliser la seconde phase du RAEC.
Building on the existing and future legal framework, this Policy Plan defines a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS.

4. PRINCIPES DIRECTEURS D'UNE FUTURE PROPOSITION DE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES PAIEMENTS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 11
4. THE GUIDING PRINCIPLES FOR A FUTURE PROPOSAL FOR A NEW LEGAL FRAMEWORK FOR PAYMENTS IN THE INTERNAL MARKET 10

4. PRINCIPES DIRECTEURS D'UNE FUTURE PROPOSITION DE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES PAIEMENTS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
4. THE GUIDING PRINCIPLES FOR A FUTURE PROPOSAL FOR A NEW LEGAL FRAMEWORK FOR PAYMENTS IN THE INTERNAL MARKET

Cet examen aura lieu dans le cadre de la réflexion en cours sur le futur cadre juridique d'Europol.
This discussion will take place in the context of the ongoing reflection on Europol's future legal framework.

Non. Le futur cadre juridique pour les paiements devrait en principe couvrir toutes les monnaies nationales utilisées dans l'UE.
No. The forthcoming New Legal Framework for Payments should in principle cover all national currencies used in the EU.

Tout en remerciant la présidence pour ces informations, M. Byrne, commissaire, a annoncé des propositions portant sur un futur cadre juridique concernant la coopération pour assurer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Welcoming this information, Commissioner Byrne announced proposals on a future legal framework for co-operation on the enforcement of consumer protection laws and on unfair commercial practices.

M. Mario Monti, le Commissaire chargé de la concurrence, a souligné que "La surveillance des écarts de prix pour les voitures neuves ainsi que des possibles obstacles au commerce parallèle de ces voitures demeure une priorité de la Commission, en particulier au regard de l'élaboration en cours du futur cadre juridique qui régira la distribution des véhicules à moteur" .
Competition Commissioner Mario Monti underlined : "The monitoring of both new car price differentials and possible obstacles to parallel trade in new cars remain a high priority for the Commission, in particular in view of the current preparation of the future legal framework for car distribution ".

Il tiendra pleinement compte du comportement des fabricants au moment de présenter à la Commission sa proposition de futur cadre juridique pour la distribution de véhicules automobiles avant l'expiration le 30 septembre 2002 du règlement n° 1475/95 actuellement en vigueur.
He will therefore take into full account manufacturers' behaviour when presenting to the Commission his proposal for the future legal framework of motor vehicle distribution, before the expiry on 30 September 2002 of the current Regulation No 1475/95.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.