Vertaling van "juridique avait expliqué " (Frans → Engels) :

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

L’acheteur Flavus a aussi expliqué que son conseiller juridique avait confirmé que cette clause ne prévoyait pas l’obligation d’exercer une activité productive.
The acquirer, Flavus, explained that their legal advisor had also confirmed that the clause would not imply the necessity to carry out any productive activity.

J'aimerais demander au député d'expliquer, s'il en a l'audace, comment le gouvernement a osé utiliser le financement destiné à l'enquête sur l'explosion d'Air India comme moyen de négociation pour amener le gouvernement de la Colombie-Britannique à accepter sa demande, qui avait trait au financement de l'aide juridique pour les services d'immigration et les réfugiés.
I would like to ask the member, if he has the audacity, to state how the government dared to use the Air-India bombing investigation funding as leverage to have the British Columbia government cave in to its demand, which was tied into the immigration and refugee legal aid funding.

Le SCC a expliqué qu'il n'avait pas été chargé de mettre en œuvre un tel programme en ce moment, et le représentant du SACC a été prié de veiller à ce que les membres du SACC reconnaissent qu'il n'existe aucun projet à cet égard (f) L’Agence de santé publique du Canada devra examiner et analyser le rapport du Réseau juridique canadien VIH/sida afin de donner des conseils officiels en matière de santé publique à Service correctionnel du Canada , SCC, sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses dans les prisons.
CSC clarified that it has not received a mandate to implement such a program at this time, and the UCCO representative was asked to ensure that UCCO members recognize that no plans in this regard have been made. The Public Health Agency of Canada will need to review and analyze the Canadian HIV-AIDS legal network's report in order to provide formal public health advice to Correctional Service Canada on the prevention and control of infectious diseases in prisons.

M. FISCHLER a expliqué que, jusqu'à présent, aucun deuxième cycle de négociation n'avait abouti, les autorités angolaises devant attendre l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre juridique pour le secteur de la pêche, et il a insisté sur le fait que les autorités angolaises souhaitaient voir les négociations aboutir et étaient optimistes à cet égard.
Commissioner FISCHLER explained that no second round of negotiations had been successful until now because the Angolan authorities needed to await the entry into force of a new legal framework for the fisheries sector, but insisted that the Angolan authorities were willing and optimistic about the outcome of the negotiations.

Lors de notre étude, le comité a entendu des témoins qui ont expliqué qu'il y avait de la confusion parmi les travailleurs en soins de santé à propos des questions comme le maintien ou l'abandon de traitement de survie, l'administration de médicaments servant à soulager les souffrances, ainsi que l'imputation de responsabilité criminelle pour mesures inappropriées, bien que ces actes restent encore à préciser dans le cadre juridique axé sur le consensus.
During our study, the committee heard witnesses who explained that there was confusion among health care workers around the issues of withholding and withdrawing life-sustaining treatment, of administering medication to control pain, and fear of the imputation of criminal responsibility for improper actions, though such deeds have yet to be determined within the broadly based consensual legal framework.

Cela semble être le cas en vertu des amendements qui ont été déposés. À l'époque, en 1997, il y avait eu un témoignage du CRTC au Sénat, où le conseiller juridique avait expliqué que vous aviez beaucoup de pouvoirs et que le Parlement vous avait laissé le choix d'établir la meilleure façon de réglementer la radiodiffusion au Canada.
When the CRTC testified before a Senate committee in 1997, your legal counsel explained that the Commission wielded considerable power and that Parliament had left it to the Commission to decide how best to regulate the broadcasting industry in Canada.