Traduction de «réseau juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau juridique européen pour les questions d'asile
European Legal Network on Asylum | ELENA [Abbr.]

Réseau juridique canadien VIH/sida
Canadian HIV/AIDS Legal Network

Réseau européen d'information juridique | REIJ [Abbr.]
Legal Information Network in Europe | LINE [Abbr.]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Réseau canadien d'information juridique
Canadian Legal Information Network

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

antenne en réseau | antenne réseau | antenne-réseau | ensemble d'antennes | implantation des antennes | réseau | réseau d'antennes | réseau d'antennes directionnelles | réseau d'antennes directives
antenna array | array | array antenna

Réseau ontarien d'éducation juridique
Ontario Justice Education Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ralf Jürgens, coordonnateur de projet, Affaires juridiques et éthiques, Réseau juridique canadien VIH-sida et Société canadienne du sida: Honorables sénateurs, j'aimerais vous remercier de me donner la possibilité de faire cet exposé au nom du Réseau juridique canadien VIH-sida et de la Société canadienne du sida.
Mr. Ralf Jürgens, Project Coordinator, Legal and Ethical Issues, HIV/AIDS Legal Network & the Canadian AIDS Society: Honourable senators, I should like to thank you for allowing me to make this presentation on behalf of the Canadian HIV/AIDS Legal Network and the Canadian AIDS Society.

Nos témoins cet après-midi sont : Rachel Kiddell-Monroe, conseillère, MSF — La Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels; Richard Elliot, directeur général, Réseau juridique canadien VIH-sida, accompagné de Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle, Réseau juridique canadien VIH-sida; et, enfin, Aria Ilyad Ahmad, chef de la section de l'UAEM, Université de Toronto, Universities Allied for Essentiel Medecines.
Our witnesses this afternoon are Rachel Kiddell-Monroe, Advisor, MSF Campaign for Access to Essential Medicines, Doctors Without Borders; Richard Elliott, Executive Director, Canadian HIV/AIDS Legal Network; and Cailin Morrison, Legal Advisor, Trade and Intellectual Property Law, Canadian HIV/AIDS Legal Network. As well, we will hear from Aria Ilyad Ahmad, UAEM Chapter Leader, University of Toronto, Universities Allied for Essential Medicines.

Le Conseil devrait, dans le droit fil de l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles impliquant des contacts avec des enfants, s’engager à combler les lacunes du réseau juridique, de manière à éviter que l’exploitation et l’émission via l’internet ne se déplacent vers des pays ne disposant pas d’une législation adéquate.
The Council should, in line with the prohibition against pursuing one’s profession, commit to closing the loopholes in the legal network, so that exploitation and transmission via the Internet do not move to countries where there is no adequate legislation.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

Nous devons toutefois également nous demander si nous ne sommes pas en train de créer un réseau juridique plus enchevêtré et une justice à deux vitesses - une pour les affaires transfrontalières et une autre pour les affaires «intérieures» -, comme le fait la directive sur l’assistance juridique.
However, we should also question whether we are not creating a more tangled legal web and a two-tier system of justice, one for cross-border cases and another for so-called internal cases, as with the legal aid directive.

Comme Richard Elliot, directeur des politiques et des recherches juridiques au Réseau juridique canadien VIH/sida l'a déclaré: «par conséquent, les pays en développement ne peuvent pas accorder des licences aux sociétés génériques pour qu'elles produisent leurs médicaments moins chers».
As Richard Elliott, director, legal research and policy of the Canadian HIV/AIDS Legal Network, has said, “as a result, developing countries cannot effectively give licences to generic manufacturers to make their cheaper medicines”.

L'une des grandes raisons, pour reprendre ce qu'a dit Chris, c'est que les lois et les politiques en matière de drogues, loin de réprimer la consommation de drogues, ont ajouté aux méfaits qui en découlent, et plus particulièrement aux méfaits qu'entraînent la consommation de drogues eu égard au VIH et à l'hépatite C. À propos de ces deux questions sur lesquelles portent les mémoires du Réseau juridique—la réduction des méfaits et l'injection de drogues—, sur le plan de la réduction des méfaits, le Réseau juridique analyse dans quelle mesure la criminalisation accroît en fait les méfaits liés à la consommation de drogues et fait ressortir la nécessité de programmes d'éducation (0945) Pour ce qui est de la consommation de drogues injectables, le document examine les programmes d'échange de seringues, le traitement d'entretien à la méthadone, les essais cliniques d'héroïne sous ordonnance, les installations d'injection supervisée et les particularités de ces programmes en milieu carcéral.
One of the main reasons, picking up on Chris's point, is that the drug laws and policies, far from stemming drug use, have contributed to the harms associated with it, in particular the harms associated with drug use in relation to HIV and hepatitis C. So in these two areas that the Legal Network submissions highlight harm reduction and injection drug use in terms of harm reduction, the Legal Network analyses how much criminalization actually contributes to the harm associated with drug use and the need for educational programs (0945) In terms of injection drug use, the submission looks at needle exchange programs, methadone maintenance treatment, clinical trials of heroin prescription, supervised injection facilities, and the specific particularities of those programs as they should operate in correctional facilities.

Je voudrais également indiquer la raison avancée par notre conseiller juridique pour expliquer que l'on ne devrait peut-être pas publier la liste des assistants, des conseillers juridiques et de la commission juridique sur le réseau. La raison était la suivante :
I would also quote what our legal adviser said about why it may not perhaps be possible to publish the list of assistants, legal advisers and members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the Net. The reason was as follows:

Le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la société juridique Pivot ont publié conjointement un communiqué dans lequel ils reprochent au gouvernement fédéral de « défier » la décision visant Insite et font valoir qu’il « fait fi du vaste corpus de données probantes indiquant que de tels services de santé sont nécessaires et efficaces [et] brime les droits humains des Canadien-nes aux prises avec une dépendance31 ».
The Canadian HIV/AIDS Legal Network, the Canadian Drug Policy Coalition and Pivot Legal Society issued a joint statement accusing the federal government of “flouting” the Insite decision and arguing that it “ignores both the extensive evidence that such health services are needed and effective, and the human rights of Canadians with addictions”.