Vertaling van "juridique adéquat permettant " (Frans → Engels) :

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes en matière de coopération et d’exécution sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des mesures et non aux capacités existantes des autorités compétentes.
Nevertheless, it is recalled that shortcomings in cooperation and enforcement are linked with the lack of an adequate legal framework that enables the appropriate follow up actions rather than with the existing capacity of the competent authorities.

Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes dans la coopération et l’exécution de la législation sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des actions et non aux capacités existantes des autorités compétentes.
Nevertheless, it is recalled that shortcomings in cooperation and enforcement are linked with the lack of an adequate legal framework that enables appropriate follow up actions rather than with the existing capacity of the competent authorities.

Le règlement ERIC supprime l’un des obstacles majeurs à l’établissement de nouvelles infrastructures européennes de recherche, outre la rareté des ressources et la complexité des aspects techniques et organisationnels, à savoir l’absence de cadre juridique adéquat convenu par l’ensemble des pays permettant la création de partenariats appropriés avec des partenaires de différents pays.
The ERIC Regulation addressed one of the major difficulties that was identified for the establishment of new European research infrastructures, apart from scarcity of resources and the complexity of technical and organisational issues, i.e. the lack of an adequate legal framework agreed by all countries allowing the creation of appropriate partnership with partners from different countries.

Sur le plan du commerce, le soutien de la Commission améliorera les possibilités d'exportation en permettant la fourniture d'une formation et de conseils juridiques et en contribuant à la mise en place d'un environnement adéquat en matière de réglementation.
In trade, the Commission support will improve export opportunities by providing training, legal advice and helping to establish a proper regulatory environment.

veiller à instaurer un cadre juridique et organisationnel adéquat qui soit de nature à encourager la création, dans toute l'Union européenne, de services électroniques d'administration publique accessibles, ouverts à tous, axés sur les besoins des utilisateurs et homogènes, ainsi que la généralisation des TIC dans les secteurs aussi bien public que privé; s'attacher à rechercher une solution durable qui offre aux agents des services publics les qualifications et les compétences nécessaires pour gérer le changement et fournir aux citoyens, aux entreprises et aux administrations des services axés sur les besoins des utilisateurs qui apportent des avantages concrets et améliorent la qualité de vie; mettre à disposition des moyens sûrs d'identification électronique permettant d'accéder aux services électroniques, en tenant compte de la facilité d'utilisation et du principe de reconnaissance mutuelle dans l'UE; encourager le recours, à tous les niveaux des administrations publiques, à des outils clés mis au point d'un commun accord, afin de favoriser l'interopérabilité, l'utilisation de normes ouvertes et l'existence de services publics électroniques à la fois interactifs et intégrés; consolider davantage le rôle des partenariats entre les secteurs public et privé en vue de promouvoir la recherche de solutions en matière d'administration en ligne, de manière à contribuer à la concrétisation du programme de travail en matière d'administration en ligne;
monitor the implementation of the objectives of i2010 eGovernment Action Plan in close cooperation with the Member States and strengthen coordination processes; accelerate and support the implementation of those objectives, in particular by : promoting interoperability and open standards by ensuring that European standardisation policy addresses, where necessary, the particular needs for effective eGovernment; ensuring coherent and efficient use of the eGovernment-related EU programs, in order to create greater synergies; encouraging investment in ICT Research and Development, supporting, as far as appropriate, the development of synergies between national and Community research and innovation efforts in eGovernment by using existing instruments for Research and Technological Development; encouraging the dissemination of learning and good practice through the i2010 High Level Group, biennial Ministerial conferences and good practice awards; continuing the assessment of economic and social impact of cross-border eGovernment services; put in place the necessary mechanisms to stimulate pilot projects and other necessary support activities in line with existing and future Community programmes; report annually to the European Parliament and the Council, in the framework of the Annual Report on the European Information Society, on relevant progress in achieving the i2010 policy priorities and to recommend, where appropriate, policy adjustments.

Le traité instituant la CE [40] donne le droit à la Communauté, et lui impose même, de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en cas de constatation de non-respect des dispositions, pour autant qu'un fondement juridique adéquat (par exemple, un règlement, une directive ou une décision CE) le permette.
The EC Treaty [40] provides the right, even the obligation, for the Community to take action against a Member State when a case of non-compliance is identified, provided there is an adequate legal basis to do so (e.g. EC Regulation, Directive or Decision).

Elles représentent donc un outil particulièrement adéquat puisqu'elles offrent un cadre juridique leur permettant de prendre en compte les spécificités et les caractéristiques de leur zone en vertu de leur caractère régional.
They constitute, therefore, a particularly appropriate mechanism as they provide a legal framework in which account can be taken of the distinctive nature and characteristic features of their area by virtue of their regional character.