Le traité instituant la CE [40] donne le droit à la Communauté, et lui impose même, de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en cas de constatation de non-respect des dispositions, pour autant qu'un fondement juridique adéquat (par exemple, un règlement, une directive ou une décision CE) le permette.
The EC Treaty [40] provides the right, even the obligation, for the Community to take action against a Member State when a case of non-compliance is identified, provided there is an adequate legal basis to do so (e.g. EC Regulation, Directive or Decision).
