Traduction de «mécanismes adéquats permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluateur conclut que le programme a atteint ses objectifs et offre un mécanisme adéquat permettant de répondre aux besoins initiaux et actuels dans le domaine de la coopération culturelle en Europe.
The evaluator concludes that the Programme has achieved its goals and provided an adequate mechanism for addressing both the original and current needs regarding cultural cooperation in Europe.

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l'autorité de régulation de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées et de tout gouvernement.
Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved and of any government.

1. L'État membre d'origine exige du CTP qu'il ait mis en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) n° ./2014 , les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables.
1. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No ./2014 , consolidate it into a continuous electronic data stream and make the information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis.

1. Les autorités compétentes exigent de tout établissement qu'il dispose d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.
1. Competent authorities shall require every institution to have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management.

L’Autorité met également au point un mécanisme adéquat de tests de résistance, permettant de recenser les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique.
The Authority shall also develop an adequate stress-testing regime to help identifying those institutions that may pose systemic risk.

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (COM(2005)0314) face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à des exigences quelconques d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme adéquat permettant de s'assurer que ces fonds répondent à certains critères au niveau communautaire, notamment en matière de capitaux, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes, tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (adéquation des fonds propres);
19. Shares the concern expressed by the Commission in the Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (COM (2005) 314) regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, e.g. capital requirements, at the EU level for these funds can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements;

* Gérer la sécurité des approvisionnements en prévoyant des mécanismes adéquats qui permettent de maîtriser une situation de rupture physique des approvisionnements énergétiques.
* managing security of supplies by providing for adequate mechanisms to deal with physical disruption of energy supplies.

Les syndicats, quant à eux, estiment que ces négociations ne sont pas astreignantes, mais qu'elle sont un mécanisme nécessaire permettant d'établir un dialogue adéquat entre la direction et les travailleurs d'une société.
However, according to the trade unions these negotiations are not a burden, but rather a necessary mechanism allowing for a proper dialogue between the management and the employees of a company.

Cela va supposer pour nous des accords leur permettant d’exprimer leur point de vue lorsque nous évaluerons une situation de crise et les mécanismes adéquats leur permettant aussi de participer pleinement aux décisions opérationnelles si nous les invitons à s’unir à nous.
This means that we will have to reach agreements which will allow them to express their point of view when we assess a crisis situation and we will have to put in place suitable mechanisms which will also allow them to fully participate in operational decisions if we invite them to work with us.