Vertaling van "juridictions provinciales soient reconnues " (Frans → Engels) :

Nous voulons aussi qu'il y ait une préséance des lois, des règlements et des procédures nationales en matière d'immigration, et nous voulons bien sûr que les juridictions provinciales soient reconnues dans leur entièreté dans un accord comme l'Accord multilatéral sur l'investissement et les autres accords.
We also want immigration laws, regulations and national procedures to be given precedence. And, of course, we want provincial jurisdictions to be fully recognized in an agreement such as the multilateral agreement on investment and other agreements.

Cependant, on veut que le tout se fasse dans une grande transparence et que les juridictions provinciales soient respectées tout au long du processus qui va se faire au moment où la loi sera adoptée, au moment où les douaniers seront formés, au moment où on rénovera les postes de Douanes Canada.
However, we want to see all of this happen with the utmost transparency and we want to see provincial jurisdictions respected throughout the process of passing the legislation, of training the customs officers, of renovating Canada Customs posts.

Ce personnel sera également chargé de proposer une harmonisation des procédures des services répressifs en matière de cybercriminalité, de sorte que toutes les preuves collectées dans un État membre soient reconnues dans tout autre État membre et acceptées par toutes les juridictions.
This staff will also be responsible to propose harmonisation of procedures in cyber law enforcement, to make sure that all collected evidence in a MS is recognised in another MS and accepted by all courts.

Il conviendrait que les affaires municipales et urbaines soient reconnues comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
Exclusive provincial jurisdiction over municipal and urban affairs should be recognized and clarified through an explicit constitutional amendment and the negotiation of federal-provincial agreements.

15. se félicite de ce que le viol dans les conflits armés soit désormais reconnu comme un crime de guerre, et invite le Conseil à insister, dans tous les forums internationaux, pour que les victimes témoignant devant les juridictions internationales soient pleinement protégées;
15. Welcomes the fact that rape in armed conflicts is now recognised as a war crime and calls on the Council to stress in all international fora that full protection must be ensured for victims who testify at international tribunals;

14. se félicite de ce que le viol dans les conflits armés soit désormais reconnu comme un crime de guerre, et invite le Conseil à insister, dans tous les forums internationaux, pour que les victimes acceptant de témoigner devant les juridictions internationales soient pleinement protégées;
14. Welcomes the fact that rape in armed conflicts is now recognised as a war crime and asks the Council to stress in all international fora that full protection must be ensured for victims who testify at international tribunals;

Elle répond à la crainte de certains États membres, qui disposent de règles matérielles internes plus permissives en matière d'octroi du divorce, que les décisions rendues par leurs juridictions ne soient pas reconnues dans un autre État du fait que l'ordre juridique interne de l'État requis ne connaît pas les motifs invoqués.
It is designed to meet the concerns of States with more tolerant internal provisions on divorce who fear that the judgments given by their courts might not be recognised in another State because they are based on grounds unknown in the legislation of the State in which recognition is sought.

Finalement, l'article 35 du projet de loi C-48 illustre non seulement les dédoublements et chevauchements, mais aussi l'ingérence du fédéral dans un champ de juridiction provinciale et reconnue comme telle par la Constitution canadienne.
Finally, clause 35 of Bill C-48 not only suggests overlapping and duplication but also federal interference in a field of provincial jurisdiction, as stated in the Canadian Constitution.

Nous sommes toujours dans un champ de juridiction provinciale, pourtant reconnu par la Constitution canadienne.
We are still in an area of provincial jurisdiction as recognized by the Canadian Constitution.