Vertaling van "compétence provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant et aussi longtemps que les provinces n'auront pas accepté de soumettre leur juridiction, c'est-à-dire leurs mesures elles-mêmes au cadre du traité et qu'il n'y aura pas de clause fédérale qui ira au-delà de ce qu'elles sont normalement, il n'y aura pas d'implication directe dans les champs de compétence provinciale, de telle sorte que, même dans le contexte actuel, si le libellé demeurait ce qu'il est, les mesures provinciales qui sont à l'intérieur du champ très spécifique de responsabilités des provinces, ne seraient pas touchées par l'accord, parce que le fédéral n'a aucune juridiction constitutionnelle pour intervenir au niveau de la mise en oeuvre des obligations internationales, dans les champs de compétence exclusive provinciale.
As long as the provinces have not agreed to put their jurisdiction in abeyance, that is to have their own measures come under the treaty, and as long as there is no federal clause that goes beyond what they are normally, there will be no direct implication in areas of provincial jurisdiction, so that even in the current context, if the wording remained the same, the provincial measures that are within a very specific area of provincial responsibility would not be affected by the agreement, because the federal government has no constitutional jurisdiction to get involved in implementing international obligations in areas that are under exclusive provincial jurisdiction.

Dans les cas où les intérêts offensifs de l’Union, comme pour les marchés publics provinciaux, dépendent des compétences provinciales, nous avons reçu l’assurance que les provinces et territoires du Canada s’impliqueront dans les négociations et s’engageront à mettre l’accord en œuvre.
Where EU offensive interests, such as provincial government procurement, lie in areas of provincial competence, we have been assured that the provinces and territories of Canada will be committed to the negotiations and to the implementation of the agreement.

Croyez-vous qu'il serait intéressant de mettre, afin de respecter les compétences provinciales, cette possibilité de conflit entre la compétence fédérale et les compétences provinciales?
Do you think it would be valuable, as a means of respecting provincial jurisdiction, to avoid the possibility of a conflict between federal and provincial jurisdiction?

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

De ce côté, les députés du Bloc québécois sont des experts: ils sont passés maîtres dans l'art de dire que le fédéral ne devrait pas se mêler des champs de compétence provinciale, qu'il n'a pas d'affaires dans les champs de compétence provinciale, que c'est au Québec de décider ce qui doit se passer dans les champs de compétence provinciale.
Here, Bloc Québécois members are experts. They have become experts at telling the federal government that it should not get involved in provincial jurisdictions, that it has no business in these areas, and that it is up to Quebec to decide what must be done in provincial jurisdictions.

23. est convaincu que les équipes de reconstruction provinciales devraient se concentrer sur des objectifs spécifiques se rapportant à la sécurité, à la formation et au travail avec la police et les militaires afghans, et à consolider la position du gouvernement central dans les zones peu sûres; souligne qu'il convient de redéfinir le rôle des équipes de reconstruction provinciales en ce qui concerne la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre elles; se déclare convaincu que, bien que la sécurité et le développement soient, en Afghanistan, deux aspects interdépendants, la séparation nette qui existe entre les actions militaires et humanitaires devrait être maintenue et que les professionnels de la sécurité et du développement devraient dès lors conserver chacun leurs compétences et leur savoir faire professionnel; estime qu'il convient d'augmenter le nombre d'Afghans qui travaillent dans les ERP, et de renforcer le plus possible l'appropriation locale;
23. Strongly believes that the PRTs should concentrate on specific objectives related to security, training and working with the Afghan police and military, and supporting the reach of the central government into insecure areas; stresses the need to redefine the role of the PRTs, particularly as regards the coordination and exchange of best practices between them; is convinced that, although security and development are interdependent in Afghanistan, there is a clear demarcation between military and humanitarian action that should be maintained, and that security and development professionals should therefore play to their strengths and their professional expertise; believes that the numbers of Afghans working in PRTs should be boosted and that local ownership should be enhanced as much as possible;

26. est convaincu que les équipes de reconstruction provinciales devraient se concentrer sur des objectifs spécifiques se rapportant à la sécurité, à la formation et au travail avec la police et les militaires afghans, et à consolider la position du gouvernement central dans les zones peu sûres; souligne qu'il convient de redéfinir le rôle des équipes de reconstruction provinciales en ce qui concerne la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre elles; se déclare convaincu que, bien que la sécurité et le développement soient, en Afghanistan, deux aspects interdépendants, la séparation nette qui existe entre les actions militaires et humanitaires devrait être maintenue et que les professionnels de la sécurité et du développement devraient dès lors conserver chacun leurs compétences et leur savoir-faire professionnel; estime qu'il convient d'augmenter le nombre d'Afghans qui travaillent dans les ERP, et de renforcer le plus possible l'appropriation locale;
26. Strongly believes that the PRTs should concentrate on specific objectives related to security, training and working with the Afghan police and military, and supporting the reach of the central government into insecure areas; stresses the need to redefine the role of the PRTs, particularly as regards the coordination and exchange of best practices between them; is convinced that, although security and development are interdependent in Afghanistan, there is a clear demarcation between military and humanitarian action that should be maintained, and that security and development professionals should therefore play to their strengths and their professional expertise; believes that the numbers of Afghans working in PRTs should be boosted and that local ownership should be enhanced as much as possible;

On ne peut pas donner une réponse simple en disant que les routes, ou le contrôle de la circulation sur les routes, relèvent de la compétence provinciale ou fédérale, car selon la nature de la conduite, et selon ce que la loi tente de faire, cela peut relever de la compétence fédérale ou de la compétence provinciale.
You can't give a simple answer that the highways, or control of traffic on the highway, is either provincial or federal jurisdiction, because depending on the nature of the conduct, and depending on what the legislation is trying to do, it may be federal jurisdiction or it may be provincial.

R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89. La Cour a statué que la réglementation des activités de jeu présentait des aspects doubles, certains aspects étant de compétence provinciale manifeste, sous réserve de la règle de la compétence prépondérante du Parlement issue de la jurisprudence et selon laquelle il faut trancher en faveur de la compétence fédérale en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale.
R. v. Furtney, [1991] 3 S.C.R. 89. It should also be noted that the Court found that regulation of gaming establishments was an area that had “dual aspects,” with some aspects being clearly under provincial jurisdiction, as well as being subject to the rule of federal paramountcy developed by the courts in Canada, under which any conflict in an area of dual aspect is to be decided in favour of federal jurisdiction.