Vertaling van "juridictions provinciales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afférent à la juridiction provinciale
related to provincial jurisdiction

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, on veut que le tout se fasse dans une grande transparence et que les juridictions provinciales soient respectées tout au long du processus qui va se faire au moment où la loi sera adoptée, au moment où les douaniers seront formés, au moment où on rénovera les postes de Douanes Canada.
However, we want to see all of this happen with the utmost transparency and we want to see provincial jurisdictions respected throughout the process of passing the legislation, of training the customs officers, of renovating Canada Customs posts.

Nous voulons aussi qu'il y ait une préséance des lois, des règlements et des procédures nationales en matière d'immigration, et nous voulons bien sûr que les juridictions provinciales soient reconnues dans leur entièreté dans un accord comme l'Accord multilatéral sur l'investissement et les autres accords.
We also want immigration laws, regulations and national procedures to be given precedence. And, of course, we want provincial jurisdictions to be fully recognized in an agreement such as the multilateral agreement on investment and other agreements.

Lorsque la personne sera appréhendée à la frontière, au poste des douanes, un processus débutera et il faut que les choses soient claires, c'est-à-dire que les gens de la Sûreté du Québec et les tribunaux qui ont juridiction provinciale face aux éventuelles accusations qui seraient portées par le système judiciaire, que tout cela soit évidemment bien contrôlé par les autorités de compétence provinciale.
When someone is apprehended at the border point, a process will be set in motion and things must be clear, that is to say that it will be the Sûreté du Québec and the courts of provincial jurisdiction, as the provincial authorities, that will have control regarding possible charges laid by the legal system.

Mais comme la politique de développement régional a changé, nous croyons que la Banque fédérale de développement peut être un moyen du gouvernement fédéral pour compenser les sommes qu'il n'investit plus dans le domaine du développement, et faire à ce que des dédoublements soient de plus en plus fréquents dans des domaines de juridiction provinciale.
But since it did change, we suspect that the Federal Business Development Bank could be the federal government's way of making up for what it is no longer investing in the area of development and ensuring that there is more and more duplication in areas of provincial jurisdiction.

Il nous apparaît souhaitable que les marges dégagées au fédéral soient affectées prioritairement à la bonification des transferts pour la santé, l'éducation et l'aide sociale, le tout dans le respect des juridictions provinciales.
We think the fiscal dividend reported by the federal government should be used first and foremost to increase transfer payments for health, education and social assistance, while respecting areas of provincial jurisdiction.