Traduction de «membre soient reconnues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

liste consolidée des eaux minérales naturelles reconnues par les Etats membres
consolidated list of natural mineral waters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de veiller à ce que les autorisations de mise sur le marché accordées dans un État membre soient reconnues par les autres États membres.
It should be ensured that marketing authorisations granted in one Member State are recognised in other Member States.

Ce personnel sera également chargé de proposer une harmonisation des procédures des services répressifs en matière de cybercriminalité, de sorte que toutes les preuves collectées dans un État membre soient reconnues dans tout autre État membre et acceptées par toutes les juridictions.
This staff will also be responsible to propose harmonisation of procedures in cyber law enforcement, to make sure that all collected evidence in a MS is recognised in another MS and accepted by all courts.

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

(16) La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure.
(16) Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute.

Des durées plus courtes peuvent être prises en compte pour mesurer les niveaux nationaux de mobilité, à condition que celles-ci soient reconnues par l'État membre concerné dans le cadre d'un programme de mobilité de qualité et qu'elles soient enregistrées séparément.
Shorter periods may be taken into account for measuring national mobility levels, providing these are recognised by the individual Member State within the context of a quality mobility scheme and are recorded separately.

(15) considérant qu'il est dans l'intérêt de la libre circulation des produits biocides ainsi que des matières traitées avec eux que les autorisations octroyées par un État membre soient reconnues par les autres États membres sous réserve des conditions spécifiques prévues dans la présente directive;
(15) Whereas it is in the interest of the free circulation of biocidal products, as well as of materials treated with them, that authorisation granted by one Member State should be recognised by other Member States subject to the specific conditions contained in this Directive;

considérant que, pour des raisons de contrôle de la sécurité des produits et pour le bon fonctionnement de la directive, il importe que la Commission et les autres États membres soient suffisamment informés des décisions prises par l'autorité compétente d'une part et que ces décisions soient, sauf contestation exceptionnelle, reconnues sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'autre part;
Whereas, in the interests of monitoring product safety and proper enforcement of the Directive, the Commission and the other Member States should be adequately informed of the decisions taken by the competent authority; whereas, on the other hand, such decisions should be recognized throughout the Community territory, except for exceptional reasons;