Vertaling van "juridictions non coopératives aura beaucoup " (Frans → Engels) :

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Les États membres conviennent qu'une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Member States agree that a single EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Mme Johnson : Je ne sais pas si vous savez qu'il y avait une liste de juridictions non coopératives, autrement dit de pays qui ne coopèrent pas pour répondre aux attentes du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ms. Johnson: I am not sure if you are aware that there used to be a list of Non-Cooperative Countries and Territories, NCCT, that are not cooperating with the AML regime expectations.

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

Si le gouvernement de la Colombie-Britannique se sent actuellement à l'aise face à la vitesse, on aura beaucoup de difficulté à légiférer dans cette juridiction.
If the B.C. government is happy with the present speed limit, it would be very difficult for us to legislate in this area.

Toutefois, cette entreprise commune ne sera pas une nouvelle compagnie aérienne. Les services de transport seront fournis à l'entreprise commune par Lufthansa et SAS sous leur propre nom, dans le cadre d'une étroite coopération opérationnelle et commerciale, y compris sur le plan tarifaire. Pour le reste du monde, les parties envisagent d'intégrer leurs services, notamment en ce qui concerne la planification du réseau, la politique tarifaire et l'harmonisation des services, sans toutefois créer d'entité commune. - Réduire les coûts Selon les parties, l'objectif de leur coopération est double : il s'agit d'une part de créer un réseau européen et mondial beaucoup plus important, et d'autre part de mettre en place un plan de réduction des coûts des deux compagnies. L'importance économique de l'opération doit être soulignée. En terme de passagers-km transportés en Europe, Lufthansa et SAS se situent respectivement en seconde et troisième position parmi les compagnies européennes. Leur accord de coopération aura donc pour effet de restreindre sensiblement la concurrence, particulièrement sur les routes entre la Scandinavie et l'Allemagne.
According to the parties, the object of the cooperation is twofold: firstly, to enhance the two airlines' European and worldwide networks and, secondly, to carry out a plan for reducing their costs. The economic significance of the arrangement is considerable. In terms of passenger-kilometres within Europe, Lufthansa and SAS are respectively the second and third largest European airlines. Their cooperation agreement will thus have the effect of restricting competition significantly, particularly on routes between Scandinavia and Germany. However, account must also be taken of the positive aspects of the agreement, which must be seen in the light of the restructuring of European air transport. The alliance between the two airlines will give them a much more efficient worldwide network, enabling them to stand up more effectively to competition from other airlines, notably non-European airlines.