Vertaling van "recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives
EU list of non-cooperative jurisdictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Les États membres conviennent qu'une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Member States agree that a single EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Ils entérinent également les propositions de l'OCDE sur les «critères pour recenser les juridictions non coopératives en ce qui concerne la transparence fiscale».
It also endorses the OECD proposals on the "criteria to identify non-cooperative jurisdictions with respect to tax transparency".

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel sur la base des critères appliqués par la Commission européenne pour le recensement des juridictions non coopératives, ainsi que par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non cooperative jurisdiction identified as such using the European Commission’s criteria on identifying non-cooperative jurisdictions, as well as by the OECD, the Financial Action Task Force or other relevant international organisations.

Pour le recensement des juridictions fiscales non coopératives, la stratégie extérieure prévoit une procédure à la fois claire, juste et objective, comportant trois étapes:
The External Strategy sets out a clear, fair and objective EU process for listing non-cooperative tax jurisdictions based on three steps:

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter de coopérer avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance.
In its financing operations the EIB should avoid cooperating with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission's most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance.

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.

À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).
As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).

Le plan d’action méditerranéen a contribué à la conception de la stratégie thématique sur le milieu marin et, pour confirmer la nécessité de renforcer la coopération, un atelier EURO-MED sur le livre vert est actuellement prévu pour le premier semestre de 2007: il aura pour tâche de recenser les problèmes et de stimuler un dialogue de manière intégrée entre les acteurs liés au milieu maritime.
The Mediterranean Action Plan has contributed to the development of the Marine Thematic Strategy, and, as a confirmation of the necessity for enhanced cooperation, a EURO-MED workshop on the Green Paper is currently planned for the first semester of 2007 with the aim to identify problems and stimulate a dialogue between maritime related actors in an integrated manner.