Vertaling van "juridictions non coopératives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives
EU list of non-cooperative jurisdictions

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction gracieuse [ juridiction non contentieuse | juridiction volontaire ]
voluntary jurisdiction [ jurisdictio voluntaria | non-contentious jurisdiction ]

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit
credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Johnson : Je ne sais pas si vous savez qu'il y avait une liste de juridictions non coopératives, autrement dit de pays qui ne coopèrent pas pour répondre aux attentes du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ms. Johnson: I am not sure if you are aware that there used to be a list of Non-Cooperative Countries and Territories, NCCT, that are not cooperating with the AML regime expectations.

(iii) la Juridiction devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et être soumise aux mêmes obligations que toute juridiction nationale quant au respect du droit de l'Union; ainsi par exemple, la Juridiction devrait coopérer avec la Cour de justice en appliquant l'article 267 du traité FUE;
(iii) the Court should be a Court common to the Contracting Member States and subject to the same obligations as any national court with regard to compliance with Union law; thus, for example, the Court shall cooperate with the Court of Justice by applying Article 267 TFEU;

la Juridiction devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et être soumise aux mêmes obligations que toute juridiction nationale quant au respect du droit de l'Union; ainsi par exemple, la Juridiction devrait coopérer avec la Cour de justice en appliquant l'article 267 du traité FUE;
the Court should be a Court common to the Contracting Member States and subject to the same obligations as any national court with regard to compliance with Union law; thus, for example, the Court shall cooperate with the Court of Justice by applying Article 267 TFEU;

114. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
114. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its ‘Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions’ (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

115. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
115. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its “Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions” (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174, p. 1).
Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (OJ 2001 L 174, p. 1).

Il appartient aux juridictions nationales de procéder à une interprétation approfondie de la notion de contournement, sous réserve, cependant, de la compétence de la Cour de justice européenne de statuer à titre préjudiciel et de la Communication du 13 février 1993 relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales (JO C 39, 1993, p. 6).
The further interpretation of the notion of circumvention is left to the national courts, however, subject to the competence of the European Court of Justice to give preliminary rulings and the Notice on the co-operation between the Commission and the national courts of 13 February 1993 (J.O. C No. 39 of 1993, p. 6).

La communication répond aux recommandations du rapport en six grands chapitres : - préparation de la législation communautaire - mise en oeuvre de la législation communautaire - instauration d'un partenariat avec les Etats membres - accès à la juridiction et coopération judiciaire - amélioration de la qualité des textes juridiques existants - information et communication.
The communication discusses the report's recommendations in six main sections: - preparation of Community legislative instruments; - application of Community law; - organization of a partnership with the Member States; - access to justice and judicial cooperation; - improvement in the quality of existing legislative instruments; - information and communication.

La Commission a procédé à cette comparaison mais, compte tenu que les effets d'un abus éventuel de la part de la SACEM se feraient essentiellement sentir sur le territoire français, elle a décidé, dans un souci de coopération et de répartition des tâches avec les juridictions et autorités administratives nationales, de leur renvoyer la plainte et de leur transmettre le rapport de comparaison des redevances qu'elle a établi.
The Commission has carried out such a comparison but, since the effects of any abuse by SACEM would be felt chiefly in France, it has decided, in the interests of cooperation and burden-sharing with the national courts and authorities, to refer the complaint back to them together with its report comparing the fees charged.