Traduction de «juridictions lorsqu'elles déterminent » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.
With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.

Si elle décide que la citoyenneté doit être révoquée, elle n’est pas liée par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve lorsqu’elle détermine s’il faut interdire l’intéressé de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée.
If the Court determines that citizenship should be revoked, when assessing whether the person is inadmissible on security grounds, for violating human or international rights, or for organized criminality, the Court is not be bound by any technical or legal rules of evidence.

En effet, le prix du marché est l’un des principaux éléments pris en considération par une entreprise lorsqu’elle détermine le prix auquel elle offre ses produits ou ses services.
Market price is one of the main factors taken into consideration by an undertaking when determining the price at which it will offer its goods or services.

Lorsqu'elles déterminent si une demande de divulgation soumise par une partie est proportionnée, les juridictions nationales tiennent compte des intérêts légitimes de l'ensemble des parties et tiers concernés.
In determining whether any disclosure requested by a party is proportionate, national courts shall consider the legitimate interests of all parties and third parties concerned.

Lorsqu'elles déterminent si une demande de divulgation soumise par une partie est proportionnée, les juridictions nationales tiennent compte des intérêts publics en jeu et des intérêts légitimes de l'ensemble des parties privées et tiers concernés.
In determining whether any disclosure requested by a party is proportionate, national courts shall consider the public interests involved and the legitimate interests of all private parties and third parties concerned.

Lorsqu'elles déterminent si une demande de divulgation soumise par une partie est proportionnée, les juridictions nationales tiennent compte des intérêts publics en jeu et des intérêts légitimes de l'ensemble des parties privées concernées.
In determining whether any disclosure requested by a party is proportionate, national courts shall consider the public interests involved and the legitimate interests of all private parties concerned.

2. Lorsqu'elles déterminent la contribution de chaque coauteur de l'infraction, les juridictions nationales prennent dûment en compte tout règlement consensuel antérieur auquel a participé le coauteur de l'infraction concerné.
2. When determining the contribution of each co-infringer, national courts shall take due account of any prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

Il appartient aux juridictions nationales de rechercher si le droit allemand élimine toute possibilité de comportement autonome de la part des demanderesses lorsqu'elles déterminent les montants fixes.
It is for the national courts to determine whether the German law eliminates any possibility for autonomous conduct on the part of the appellants when setting the fixed amounts.

Par suite, il est logique que, lorsqu'elles déterminent la valeur normale construite, les institutions estiment que les bénéfices réalisés par ce producteur sur de telles ventes ne constituent pas davantage une base appropriée pour calculer la marge bénéficiaire.
It is therefore logical that when the institutions determine the constructed normal value, they do not consider the profits realised by that producer on such sales to constitute an appropriate basis for calculating the profit margin either.