Traduction de «preuve lorsqu’elle détermine » (Français → Anglais) :

Si elle décide que la citoyenneté doit être révoquée, elle n’est pas liée par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve lorsqu’elle détermine s’il faut interdire l’intéressé de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée.
If the Court determines that citizenship should be revoked, when assessing whether the person is inadmissible on security grounds, for violating human or international rights, or for organized criminality, the Court is not be bound by any technical or legal rules of evidence.

Lorsqu'elles déterminent si une demande de production de preuves soumise par une partie est proportionnée, les juridictions nationales tiennent compte des intérêts légitimes de l'ensemble des parties et tiers concernés.
In determining whether any disclosure requested by a party is proportionate, national courts shall consider the legitimate interests of all parties and third parties concerned.

Dans certains cas, il est difficile d'obtenir les déclarations de la victime mais elles sont censées être acheminées automatiquement au Service correctionnel, surtout lorsqu'elles constituent des éléments de preuve au moment de la détermination de la peine.
I understand that in some cases there are difficulties receiving the victim impact statements, but they are supposed, particularly where they are filed as exhibits on sentencing, to go automatically to Corrections.

Autrement dit, monsieur le président, la liste des facteurs proposée au paragraphe 672.64(2) est sans limite, mais elle sert à donner aux tribunaux une idée du genre d'élément de preuve qu'ils devraient prendre en compte lorsqu'ils déterminent si un individu doit être déclaré à haut risque.
In other words, Mr. Chairman, the list of factors in proposed subsection 672.64(2) is open-ended, but serves to give the courts a sense of the kind of evidence they should be considering when deciding whether to designate an individual as high risk.

Ce sont le poids que les juridictions nationales accordent à des conclusions défavorables lorsqu’elles apprécient les éléments de preuve ainsi que le degré de contrainte exercé qui permettent de déterminer si le fait de tirer des conclusions défavorables du silence d’un accusé enfreint le droit à la présomption d’innocence.
Whether the drawing of adverse inferences from an accused's silence infringes the right to be presumed innocent is determined having regard to the weight attached to them by the national courts in their assessment of the evidence and the degree of compulsion involved.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

M. Kai Alderson: Je recommande que lorsqu'il rédigera son rapport ou sa résolution à la fin de son examen, le comité affirme qu'à son avis les entreprises canadiennes ont le devoir de ne causer aucun préjudice lorsqu'elles sont présentes dans des zones de conflit, et qu'il demande aux entreprises canadiennes présentes en Colombie de faire preuve de créativité et de détermination pour s'acquitter de cette responsabilité.
Mr. Kai Alderson: I would recommend that in issuing its report or resolution at the end of this investigation, this committee should affirm that in its view, Canadian companies have a duty to do no harm when operating in zones of conflict, and should call on Canadian firms operating in Colombia to demonstrate creativity and determination in shouldering this responsibility.