Traduction de «utilisés entre juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Table ronde sur le partage de l'infrastructure électronique entre juridictions
Roundtable on Cross-Jurisdictional Common Electronic Infrastructure

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les graphiques montrent qu’il existe des disparités importantes, entre les États membres, dans l’état de développement des systèmes de TIC utilisés pour l’échange d’informations entre les juridictions et les parties.
The figures portray a large disparity between Member States in the development of ICT systems for information exchange between courts and the parties.

Les systèmes de TIC utilisés pour la communication entre les juridictions et les parties (permettant, par exemple, de former un recours par voie électronique) peuvent contribuer à réduire les retards et les coûts supportés par les particuliers et les entreprises, en leur facilitant l’accès à la justice.
ICT systems for communication between courts and parties (e.g. electronic submission of claims) can help reduce delays and costs for citizens and businesses by facilitating access to justice.

En l'absence d'accord sur le partage des données relatives aux études sur les vertébrés entre le propriétaire des données et le futur demandeur, il convient que l'Agence autorise l'utilisation des études par le futur demandeur sans préjudice de la décision relative à la compensation, qui incombe aux juridictions nationales.
In the absence of an agreement on sharing vertebrate animal studies between the data owner and the prospective applicant, the Agency should allow the use of the studies by the prospective applicant without prejudice to the decision on the compensation made by national courts.

(11) La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique.
(11) The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in any communication between the court and the parties in order to facilitate its administration and enable the use of automatic data processing.

(10) La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration, et l'État membre doit encourager l'utilisation de l'informatique.
(10) The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in the communication between the court and the parties in order to facilitate its administration, and the Member States should encourage the use of automatic data processing.

(10) La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration et de permettre l'utilisation de l'informatique.
(10) The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in the communication between the court and the parties in order to facilitate its administration and enable the use of automatic data processing.

Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 ni du principe de stabilité relative, établir des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche.
1. When there is an under-utilisation of the fishing opportunities realised in the framework of the quota and licences allocated to a Member State in waters under the sovereignty or jurisdiction of Greenland, without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 or to the principle of relative stability , the Commission may establish consultative procedures between Member States in order to facilitate the optimum use of fishing opportunities .

Il y a la mise sur pied, par exemple, des divers réseaux actuels d'institutions pour les personnes âgées ou la jeunesse délinquante. C'est une juridiction assez claire, à laquelle le système de péréquation doit aider à pourvoir, mais sans normalisation ni utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, ni accord ad hoc entre gouvernements.
The establishment of the various institutions for the aged and for young offenders, for instance, is something which the equalization system must help support, but without standardizing, without using the federal spending power, and without any ad hoc agreements between governments.

Nous voulons encourager l'utilisation d'un langage commun, pour faciliter et promouvoir le dialogue entre les divers groupes d'intérêts de notre société, d'autant plus que le Canada renferme de nombreuses juridictions.
It is about encouraging a common language to facilitate and promote dialogue between various interests in our society, especially given the Canadian context of multiple jurisdictions.

Bien que les juridictions nationales aient en principe le droit de se prononcer sur les questions concernant les risques de confusion entre des marques différentes, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE est applicable aux accords de délimitation de marques lorsqu'il n'est pas évident que le titulaire d'une marque déposée antérieurement puisse, en saisissant les tribunaux nationaux, empêcher le titulaire d'une marque déposée ultérieurement d'utiliser cette dernière dans un ou plusieurs Etats membres.
In principle national jurisdictions usually have the right to decide on issues where there is risk of confusion between different trademarks. However, Article 85(1) is applicable to trademark delimitation agreements in cases where it is not evident that the holder of an earlier trademark could have recourse to national law to prevent the holder of a later mark from using it in one or more member states.