Vertaling van "entre juridictions concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Table ronde sur le partage de l'infrastructure électronique entre juridictions
Roundtable on Cross-Jurisdictional Common Electronic Infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les juridictions d'un État membre sont saisies d'une demande d'OESC et que les juridictions d'un autre État membre sont saisies de la procédure au fond, les juridictions concernées coopèrent afin de garantir une bonne coordination entre la procédure au fond et celle relative à l'OESC.
1. Where the courts of a Member State are seised of an application for an EAPO and the courts of another Member State are seised of proceedings as to the substance of the case, those courts concerned shall cooperate in order to ensure proper coordination between the proceedings as to the substance and the proceedings relating to the EAPO.

Les divers syndics et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.
The various liquidators and the courts involved should therefore be under the same obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary proceedings relating to the same debtor.

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.
Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.

des règles permettant et encourageant la conclusion d'accords transfrontaliers en matière d'insolvabilité qui préciseraient la répartition des responsabilités entre les différentes juridictions concernées et entre les représentants de l'insolvabilité, pour ce qui est des divers aspects de la conduite et de l'administration des procédures, y compris:
Rules allowing and promoting cross-border insolvency agreements which would address the allocation of responsibility for various aspects of the conduct and administration of the proceedings between the different courts involved and between insolvency representatives, including:

F. des règles permettant et encourageant la conclusion d'accords transfrontaliers en matière d'insolvabilité qui préciseraient la répartition des responsabilités entre les différentes juridictions concernées et entre les représentants de l'insolvabilité, pour ce qui est des divers aspects de la conduite et de l'administration des procédures, y compris:
F. Rules allowing and promoting cross-border insolvency agreements which would address the allocation of responsibility for various aspects of the conduct and administration of the proceedings between the different courts involved and between insolvency representatives, including:

Il incombe aux juridictions nationales de mettre en balance, dans le cas concret et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, les différents droits fondamentaux des parties concernées et de garantir un juste équilibre entre ces droits fondamentaux.
It is for the national courts, in the particular case, taking into account all relevant circumstances, to weigh the fundamental rights of the parties against each other and thus strike a fair balance between those fundamental rights.

En outre, même si le problème de l'indentification du droit matériel applicable est convenablement réglé par l'harmonisation des dispositions nationales en matière de conflit de lois, les différences existant entre les lois substantielles des diverses juridictions concernées peuvent encore affecter l'ensemble du processus.
Additionally, even if the identification of the applicable substantive national laws is properly addressed through the harmonisation of national conflict of law provisions, discrepancies in the national substantive laws of the various jurisdictions concerned may still adversely affect the whole process.

Afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés.
In order to assess the degree of similarity between the marks concerned, the national court must determine the degree of visual, aural or conceptual similarity between them and, where appropriate, evaluate the importance to be attached to those different elements, taking account of the category of goods or services in question and the circumstances in which they are marketed.

Or, comme l'a souligné le Comité sur les systèmes de compensation interbancaire, présidé par Alexandre Lamfalussy, dans son rapport de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du G10, la validité d'un système de compensation entre banques de différents États membres n'est assurée que si le système en question a "une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées".
However, as the Committee on Interbank Netting Schemes, chaired by Alexandre Lamfalussy, highlighted in its 1990 report to the Governors of the G10 Central Banks, one can only be sure that a cross-border netting arrangement between banks located in different Member States is valid, if the netting scheme has a "well-founded legal basis under all relevant jurisdictions".