Traduction de «juridiction pourraient également » (Français → Anglais) :

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.
There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité transmettrice ou réceptrice unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière.
In order to improve competency levels, Member States could also consider appointing a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, thus ensuring that the officials dealing with these cases have sufficient experience.

Une exemption est également établie pour les contrats d'assurance-vie et de rente, mais cela dépend si les lois de la juridiction concernée empêchent effectivement leur vente aux résidents des États-Unis. Il nous a été donné de comprendre que les compagnies d'assurance-vie canadiennes ont l'intention de se prévaloir de cette exemption et qu'elles pourraient faire admettre les droits acquis de la grande partie, voire de la totalité, de leur clientèle à cet égard.
There is also an exemption there that is available for any life insurance or annuity contract, depending on whether the laws of the jurisdictions effectively prevent the sale to residents of the U.S. Our understanding is that Canadian life insurance companies intend to take advantage of this and may be able to grandfather most if not all of their existing client base on that.

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été obtenue;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été recueillie;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

Des conflits de juridiction pourraient également se produire, compromettant d'autant le règlement des sinistres.
Jurisdictional conflicts could also arise, which would further aggravate the settlement of claims.

Ces problèmes pourraient également être résolus par l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union.
Such problems could also be resolved by establishing an EU-wide system of jurisdiction.

Dans notre processus d'évaluation de la menace, il y a des questions que nous nous posons constamment. Nous faisons cela non seulement pour des raisons de sécurité nationale, mais également pour évaluer la menace, pour comprendre la situation, pour savoir quels obstacles pourraient se dresser devant nous si nous essayions d'entreprendre des enquêtes, que ces obstacles aient trait à la législation, la juridiction, le partage derenseignements ou la communication.
There are questions we constantly ask in our threat assessment process, and we do this not only for national security issues, but also to assess what the threat is, what the situation is, and what impediments confront us when we try to undertake investigations, whether those are legislative, jurisdictional issues, intelligence sharing or communication.