Vertaling van "système de juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg).
Comparisons should be undertaken with care as some Member States reported changes in the methodology for data collection or categorisation (HU), a reorganisation of the administrative court system (HR) or made caveats on completeness of data that may not cover all Länder or all courts (DE, LU).

* Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg).
* Comparisons should be undertaken with care as some Member States reported changes in the methodology for data collection or categorisation (HU), a reorganisation of the administrative court system (HR) or made caveats on completeness of data that may not cover all Länder or all courts (DE, LU).

Mme Marlene Jennings: Je rappelle aux membres du comité que la mesure à l'étude vise à faire en sorte que le Canada puisse participer à des événements internationaux dans des pays dont le système pénal ne reflète pas nécessairement le nôtre. Ainsi, les Canadiens qui y représentent notre gouvernement à l'étranger—et cela n'inclut pas seulement l'ambassadeur ou le ministre, mais l'ensemble de la déléguation—sont protégés d'un système de juridiction pénale complètement différent du nôtre qui ne prévoit pas nécessairement les mêmes garanties à l'égard de la présomption d'innocence, des règles de la preuve, et ainsi de suite.
Mrs. Marlene Jennings: I just wish to remind members of this committee that the object of this bill is also to ensure that when we, as a country, participate in international events in other countries whose criminal systems perhaps do not mirror ours, Canadians who are representing our government, not only the ambassador or the minister, but the entire group that goes there, are protected against a criminal jurisdiction that is completely different from ours and does not necessarily have the same protections built into it in respect of presumption of innocence, rules of evidence, and the whole bit.

Dans le cadre de ce système, les juridictions nationales agissent en qualité d’organes spécifiques de l’Union.
In the context of that system, the national courts act as special courts of the European Union.

Les préoccupations envers une juridiction excessivement centralisée devraient être prises en considération dans la création d'un système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne.
Concerns about over-centralisation should be taken into account in the creation of the EU-wide patent jurisdiction system.

encourage la reprise du système des juridictions "Gaçaça", et réaffirme que l'Union européenne est disposée à appuyer leur autorité et leur rôle dans le processus de réconciliation nationale;
encourages the resumption of the system of "Gacaca" courts, and reaffirms the European Union's readiness to support their jurisdiction and role in the process of national reconciliation;

Mme Lucie McClung: On a la prévention du suicide parce que lorsqu'on se compare à d'autres, on a plus de suicides au Canada que ce que l'on voit dans d'autres systèmes de juridiction fédérale.
Ms. Lucie McClung: We have suicide prevention because, when we compare ourselves to others, there are more suicides in Canada than in other federal systems.

Ces problèmes pourraient également être résolus par l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union.
Such problems could also be resolved by establishing an EU-wide system of jurisdiction.

Ce qu'il aurait fallu faire, c'est dire: «Tu débarques tout au même endroit, et on va faire la segmentation de marché à partir de là». Si on arrivait à avoir un seul système de juridiction, et que quelqu'un portait ses culottes une fois plutôt que d'assister présentement, comme le dit mon collègue de Kamouraska-Rivière-du-Loup, au jeu de se lancer la balle l'un et l'autre.
What is needed is a single jurisdiction and a will to assume responsibility instead of everybody passing the buck as is the case now, as my colleague from Kamouraska-Rivière-du-Loup pointed out.