Traduction de «pour chaque juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La note interprétative prévoit la possibilité d'un "seuil de minimis" (de 3 000 dollars maximum) pour les services de paiement entrant dans le champ de la RS VII. Il appartient à chaque juridiction d'appliquer un tel seuil ou non.
The Interpretative Note allows for the possibility of a "de minimis threshold" (not higher than $3.000) for the payment services falling under SRVII. It is up to each jurisdiction to apply a threshold or not.

Sur cette base, une lettre a été envoyée à chaque juridiction, soit pour confirmer qu'elle respectait les critères, soit pour mettre en évidence les déficiences de son système fiscal.
On that basis, a letter was sent to each jurisdiction, either confirming that they complied with the criteria, or highlighting deficiencies in their tax systems.

Ces avis peuvent être combinés, le cas échéant, ou être remis pour chaque juridiction par des fédérations sectorielles ou des cabinets juridiques pertinents au bénéfice de plusieurs dépositaires.
Those opinions may be combined, as the case may be, or issued for each jurisdiction by relevant industry federations or law firms for the benefit of several depositaries.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).

Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité transmettrice ou réceptrice unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière.
In order to improve competency levels, Member States could also consider appointing a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, thus ensuring that the officials dealing with these cases have sufficient experience.

1. Les compagnies surveillent et déclarent, pour chaque navire, la quantité et le type de combustible consommés au cours d’une année civile dans chaque port relevant de la juridiction d’un État membre et au cours de chaque voyage à destination ou au départ d'un port relevant de la juridiction d’un État membre, conformément aux paragraphes 2 à 6.
1. Companies shall monitor and report for every ship the amount and type of fuel consumed during a calendar year within each port under the jurisdiction of a Member State and for each voyage arriving to and departing from a port located under the jurisdiction of a Member State in accordance with paragraphs 2 to 6.

65. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;
65. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;

66. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;
66. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;

À l’heure actuelle, chaque juridiction nationale ne traite que les crimes commis sur le territoire national et ne rend par conséquent que des verdicts relativement cléments, ce qui permet aux criminels de grande envergure d’être rapidement libérés et de poursuivre leurs activités dans d’autres États membres.
Today each national court deals only with nationally-committed crimes and therefore hands down relatively small-scale punishments, and the large-scale criminal is soon free again to pursue his activities in other Member States.