Vertaling van "juridiction de renvoi souhaite également savoir " (Frans → Engels) :

La juridiction de renvoi souhaite également savoir si le refus de l’ambassade soudanaise d’octroyer des documents d’identité à M. Mahdi peut être imputé à l’intéressé et, dans l’affirmative, si le comportement de M. Mahdi peut être qualifié de manque de coopération de sa part, ce qui justifierait la prolongation de la rétention.
The referring court also wishes to know whether the Sudanese Embassy’s refusal to issue Mr Mahdi with identity papers may be attributed to Mr Mahdi and, if so, whether his conduct may amount to a lack of cooperation on his part, which would be a ground for extending his detention.

La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
The national court will also have to take into account the right granted to the Member States by the EU legislature, set out in Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, and Article 9(1)(h) of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.

En premier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir (a) si un État membre qui octroie les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières (et non en nature) est tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile et (b) s’il doit s’assurer que le montant de ces allocations est de nature à permettre aux demandeurs d’asile d’obtenir un logement.
Firstly, the referring court wishes to know (a) whether a Member State which grants the material reception conditions in the form of financial allowances (and not in kind) is bound to award those allowances from the time of the introduction of the asylum application and (b) whether it must ensure that the amount of those allowances is such as to enable asylum seekers to obtain accommodation.

La juridiction hongroise souhaite également savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
The Hungarian court also wishes to determine whether, in the case where the contract cannot remain in existence following the deletion of an unfair term, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal.
After the request for a preliminary ruling has been lodged, the Court may also render such persons or entities anonymous of its own motion, or at the request of the referring court or tribunal or of a party to the main proceedings.

Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi vise à savoir si une charge de cotisations plus lourde frappant un travailleur qui transfère sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée, en principe contraire à l'article 48 du traité, peut être justifiée.
By its fourth question, the national court seeks to ascertain whether a heavier contributions burden on a worker who transfers his residence from one Member State to another in order to take up employment there, which is in principle incompatible with Article 48 of the Treaty, may be justified.

Par ses quatrième et cinquième questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir si des critères concrets à utiliser pour fixer des tarifs, tels ceux en vigueur dans l'ordre juridique italien, sont conformes à l'intérêt public au sens de l'arrêt Centro Servizi Spediporto, précité.
By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether specific criteria to be used in fixing tariffs, such as those in force under Italian law, are in accord with the public interest within the meaning of the judgment in Centro Servizi Spediporto.

Dans l'affaire C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), la juridiction de renvoi pose la question de savoir si une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une saisie contrefaçon conformément aux articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle et intellectuelle constitue l'un des actes tendant à l'obtention des preuves prévus par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.
In C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), the court which made the reference asks whether a request for obtaining a description of goods under Articles 128 and 130 of the Italian Code of Industrial and Intellectual Property is one of the forms of the taking of evidence prescribed by Council Regulation (EC) No 1206/2001.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.