Traduction de «d’opérer un renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels
call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls

tuyau de vidange [ tuyauterie de vidange | tuyau d'évacuation | conduit d'évacuation | branchement d'évacuation | branchement de vidange | canalisation d'évacuation | tuyauterie d'évacuation | évacuation | renvoi d'eau | tuyau de renvoi ]
waste pipe

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

infirmier de salle d'opération en service externe | infirmière de salle d'opération en service externe | infirmier de salle d'opération | infirmière de salle d'opération
circulating nurse

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

ordre d'engagement/d'opération
order, operation order

schéma d'opérations | schéma dynamique
Flow chart

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.
62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.

5. s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;
5. Is deeply concerned, in particular, at the inflammatory and openly discriminatory rhetoric that has characterised political discourse during the repatriations of Roma, lending credibility to racist statements and the actions of extreme right-wing groups; therefore reminds policy-makers of their responsibilities and rejects any statements which link minorities and immigration with criminality and create discriminatory stereotypes;

4. s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, qui ne peut qu'alimenter la rhétorique et le comportement racistes des groupes d'extrêmes droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;
4. Is deeply concerned particularly by the inflammatory and openly discriminatory rhetoric that has been marking political discourse during the repatriations of Roma, which gives ground to racist rhetoric and actions of extreme rightist groups; therefore calls policy-makers to their responsibilities and rejects any statements linking minorities and immigration with criminality and creating discriminatory stereotypes;

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

8. demande à l’Union européenne de mettre un terme immédiat à la politique indécente qu’elle applique à l’égard des réfugiés d’Afrique du Nord; réaffirme son avis selon lequel les opérations maritimes de Frontex et les opérations de retour ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux;
8. Calls on the EU to immediately end its cynical policy against refugees from North Africa; reaffirms its position Frontex operations carried out at sea and return operations must not result in persons being returned to Libya or other country where their life is at risk according to the principle of non-refoulement enshrined in the Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights;

Le paragraphe 3 opère un renvoi à la terminologie utilisée dans la convention de Munich.
Paragraph 3 makes reference to the terminology used in the Munich Convention.

(10) considérant que les règles régissant le renvoi des concentrations entre la Commission et les États membres doivent être révisées en même temps que l'établissement des critères additionnels pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des opérations de concentration; que ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en compte le besoin de sécurité juridique et le principe du «guichet unique»; que, cependant, certains aspects des procédures de renvoi doivent être améliorés ou clarifiés;
(10) Whereas the rules governing the referral of concentrations between the Commission and Member States should be reviewed at the same time as the additional criteria for implementation of Community merger control are established; whereas these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal security and the 'one-stop shop` principle; whereas, however, certain aspects of the referral procedures should be improved or clarified;

Dans certains pays, cette protection résulte de la convention collective (DK), mais le plus souvent le texte de transposition opère un renvoi au statut général des représentants du pays, shop stewards ou représentants syndicaux (B, E, F, I, NL, S, A, P).
Sometimes, this protection results from a collective agreement (DK), but as a rule the transposition text contains a reference to the country's general rules governing representatives (shop stewards or trade union representatives) (B, E, F, I, NL, S, A, P).