Vertaling van "juridiction centralisée devrait également " (Frans → Engels) :

La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.
The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.

Les questions de juridiction auxquelles sont confrontés les autres alliés ne sont pas toutes les mêmes mais, dans le cas où le Canada est confronté aux mêmes questions de juridiction que les sept autres, le Canada devrait non seulement admettre la juridiction, mais devrait tenter de convaincre ses alliés de se joindre à lui et de reconnaître également cette juridiction.
There are some overlapping jurisdictional issues with the other allies. They're not all the same, but where Canada does share jurisdictional issues with the other seven, I would suggest that Canada should not only concede jurisdiction, but should attempt to persuade its allies to join with Canada and also to concede jurisdiction.

Pour le Bloc québécois, la reconduction du mandat de la SFOR en Bosnie-Herzégovine devrait également se traduire par un soutien accru au Tribunal pénal international, par un soutien plus significatif à cette juridiction internationale qui joue un rôle fondamental dans les suites du conflit en Bosnie-Herzégovine.
The Bloc Quebecois believes that the renewal of the SFOR mandate in Bosnia-Hercegovina should be accompanied by increased support for the International Crime Tribunal, a more significant support for this international court, which is playing a fundamental role with regards to the aftermath of the conflict in Bosnia-Hercegovina.

Il est également tenu compte de la nécessité que la juridiction centralisée ait toutes les qualifications requises en matière de brevets.
Due account has also been taken of the need for the centralised court to have all the requisite qualifications in patent matters.

La création d'une nouvelle juridiction centralisée est nécessaire également pour répondre au problème de surcharge dont souffrent la Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.
The creation of a new centralised judicial system is also necessary in order to address the problem of excessive workload which is affecting both the Court of Justice and the Court of First Instance.

La juridiction saisie devrait également être convaincue que le requérant n’est pas en mesure de produire lui-même les preuves requises.
The court should also be satisfied with the claimant’s inability to produce the required evidence himself.

Le compromis devrait maintenant permettre au Conseil et au Parlement européen de se prononcer. Il ouvre également la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets.
This compromise should now allow the Council and European Parliament to take position as well as open the way to the signature of the international agreement on the UPC.

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice précise également que les nouvelles technologies devraient être exploitées pleinement et qu'un accès réciproque aux banques de données nationales devrait également être prévu, tout en stipulant que de nouvelles bases de données européennes centralisées ne devraient être créées que sur la base d'études qui en auront démontré la valeur ajoutée.
The Hague Programme for strengthening freedom, security and justice states also that full use should be made of new technology and that there should also be reciprocal access to national databases, while stipulating that new centralised European databases should be created only on the basis of studies that have shown their added value.

L'aide devrait plutôt être fondée sur les besoins et la demande. L'aide est centralisée dans les centres urbains et n'a pas été distribuée également.
It's been centralized and urban and has not been evenly distributed.

Leur coopération devrait s'intensifier, surtout si les deux autorités de concurrence concluent que la fusion soulève d'éventuels problèmes communs aux deux juridictions, dont la solution requerrait une action en commun. La Commission est également en contact avec les autorités de concurrence du Canada où la fusion a également été notifiée.
The Commission is also in contact with the competition authorities of Canada in charge of reviewing the transaction.