Traduction de «juillet 2011 toshiba commission » (Français → Anglais) :

[41] Dans son rapport COM(2011) 460 final du 20 juillet 2011, la Commission recommandait à la Roumanie de «prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption à haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure».
[41] The Commission’s report of 20 July 2011, COM(2011) 460 final, recommended that Romania “take urgent measures to improve judicial practice and case management and accelerate important high-level corruption cases to avoid reaching statute barred periods in all cases”.

En juillet 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les mesures en faveur de TRAINOSE.
In July 2011, the Commission opened a formal investigation into the measures in favour of TRAINOSE.

Arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (affaire T-113/07) et Mitsubishi Electric/Commission (affaire T-133/07), voir aussi le communiqué de presse n° 70/11, qui se réfère également à d’autres arrêts du même jour concernant Hitachi et Fuji Electric, ces derniers n’ayant pas fait l’objet de pourvois.
Case T‑113/07 Toshiba v Commission and Case T‑133/07 Mitsubishi Electric v Commission, see also Press Release No 70/11, which also refers to other judgments delivered on the same day concerning Hitachi and Fuji Electric.

Le 6 juillet 2011, la Commission a confié à la CEPT, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un nouveau mandat relatif aux études nécessaires à un éventuel réexamen de la décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté afin de garantir l’utilisation efficace de la bande de fréquences harmonisée, conformément à l’article 5 de ladite décision.
On 6 July 2011, the Commission issued a further mandate to the CEPT, pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, to undertake the necessary technical studies in support of a possible review of Commission Decision 2005/928/EC of 20 December 2005 on the harmonisation of the 169,4-169,8125 MHz frequency band in the Community , to ensure the efficient use of the harmonised frequency range in accordance with Article 5 of that Decision.

Tribunal : 18 juillet 2011, Marcuccio/Commission, T‑450/10 P, non publiée au Recueil, point 31
18 July 2011, T‑450/10 P Marcuccio v Commission, not published in the ECR, para. 31

En juillet 2011, la Commission a demandé à la Grèce de récupérer l’aide d’État incompatible accordée à Aluminium of Greece sous la forme de tarifs d’électricité préférentiels.
In July 2011, the Commission requested Greece to recover incompatible state aid in the form of preferential electricity tariffs from Aluminium of Greece.

En réponse à son appel à propositions, qui a été clôturé en juillet 2011, la Commission a reçu 1 078 propositions des 27 États membres de l'UE.
The Commission received 1 078 applications from the 27 EU Member States in response to its latest call for proposals, which closed in July 2011.

Le 11 juillet 2011, la Commission a approuvé la participation de l'Irlande à l'augmentation de capital de Bank of Ireland, sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration, que les autorités irlandaises ont soumis le 29 juillet 2011.
On 11 July 2011, the Commission approved Ireland's participation in BoI's capital raise, subject to the presentation of a restructuring plan, which the Irish authorities submitted on 29 July 2011.

Bruxelles, le 11 août 2011 – À la suite d’une demande formulée par les autorités espagnoles le 28 juillet 2011, la Commission européenne a autorisé l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012, du fait de graves perturbations dans ce domaine.
Brussels, 11 August 2011 - Following a request from the Spanish authorities on 28th July 2011, the European Commission has approved Spain's request to restrict its labour market to Romanian workers until 31 December 2012 due to serious disturbances on its labour market.

Au mois de juillet 2011, la Commission a mis en ligne une base de données juridiques (la base de données sur les pratiques commerciales déloyales)[26]. L’élaboration de cette base de données a débuté en 2008, parallèlement au document d’orientation, afin de favoriser l’application uniforme de la directive et le contrôle adéquat et effectif de son respect.
In July 2011, the Commission launched an online legal database (the ‘UCPD Database’).[26] The development of this database started in 2008, together with the Guidance, to support the uniform application and adequate / effective enforcement of the Directive.