Vertaling van "rapporteur juge opportun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services
Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain

juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang
judge immediately senior to the Judge-Rapporteur

juge rapporteur
Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.
Your rapporteur considers it appropriate, in order to ensure that the rules are uniform and consistent, to make certain provisions more stringent and to simplify the substance of the text, which could otherwise where give rise to ambiguities in interpretation.

Pour cette raison, le rapporteur juge opportun de situer le débat sur la RSI dans un contexte plus large qui, tout en préservant le caractère principalement volontariste, ouvre la porte à un dialogue sur des mesures réglementaires, le cas échéant.
This is why the rapporteur feels it important to place the debate on CSR in a broader setting which, while ensuring that CSR remains primarily a voluntary policy, also leaves room for dialogue on regulatory measures, wherever appropriate.

Bien que la révision proposée ait une portée limitée et que les objectifs et la structure du règlement (CE) n° 861/2006 soient maintenus pour l'essentiel, votre rapporteur juge opportun de proposer des modifications supplémentaires qui, bien qu'ayant un caractère ponctuel, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
Notwithstanding the limited extent of the revision proposed, which essentially does not alter the objectives and structure of Regulation (EC) No 821/2006, he thinks it right to table some additional amendments, which, though confined to single points, could help to bring the legislation more closely into line with certain recent trends in the sector and with its future prospects.

Votre rapporteur juge opportun de poursuivre distinctement les initiatives BC-NET et BRE.
The rapporteur feels it would be appropriate to present the BC-network and the BRE-network as two separate initiatives.

Afin d'éviter tout malentendu, votre rapporteur juge opportun de mentionner explicitement les membres des professions libérales; (4) enfin, on enregistre une évolution positive en ce qui concerne la comitologie.
In order to prevent any misunderstandings the rapporteur feels it would be useful to make explicit reference to persons engaged in the liberal professions. Finally, there is a positive development in commitology.