Vertaling van "délégations ont jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les évaluations ex ante et ex post restent la prérogative de la Commission, même après délégation des compétences en matière de gestion, sans préjudice du droit qu’a le pays bénéficiaire d’entreprendre toute évaluation qu’il juge nécessaire.
Responsibility for ex-ante and ex-post evaluations shall remain with the Commission even after the conferral of management powers, without prejudice to the beneficiary country’s right to carry out any such evaluations as it deems necessary.

87. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Durban;
87. Believes that the EU delegation plays a vital role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that Members of the European Parliament have been unable to attend the EU coordination meetings at previous Conferences of the Parties; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Durban;

47. charge sa délégation auprès de la 16 session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution; invite la délégation à rendre compte à la sous-commission «droits de l'homme» au terme de sa mission et juge qu'il est indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;
47. Mandates its delegation to the 16th Session of the UNHRC to voice the concerns expressed in this resolution; calls on the delegation to report to the Subcommittee on Human Rights regarding its visit, and considers it indispensable to continue sending a European Parliament delegation to relevant sessions of the UNHRC;

78. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
78. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;

76. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
76. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;

Le chef de la délégation de police en visite peut, s’il le juge opportun, jouer le rôle de porte-parole et/ou disposer de son propre attaché de presse.
The Head of the visiting police delegation can, if considered appropriate, act as a spokesperson and / or have his/her own press officer.

Toutefois, si on se fonde sur les informations fournies par l'étude et dans les commentaires des délégations, on ne saurait nier les problèmes que pose le règlement dans certains États membres en raison du manque de transparence des frais et parfois, de leur montant jugé très élevé.
On the other hand, on the basis of the information provided by the Study and by comments from delegations, it cannot be denied that the Regulation has caused problems with respect to some Member States because costs are not fully transparent and in some cases are deemed to be very high.