Vertaling van "procureurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur | procureure | procureuse
attorney

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle garantit que les victimes soient reconnues et traitées avec respect lorsqu’elles entrent en contact avec la police, les procureurs et la justice.
It guarantees that victims are recognised and treated with respect when they come into contact with the police, prosecutors and the judiciary.

Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.
Formalities and procedures expressly indicated by the handling European Delegated Prosecutor shall be complied with unless such formalities and procedures are contrary to the fundamental principles of law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor.

Cette structure devrait également garantir que l’ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des États membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s’occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur État membre respectif.
The structure should also ensure that all national legal systems and traditions of the Member States are represented in the EPPO, and that prosecutors with knowledge of the individual legal systems will in principle handle investigations and prosecutions in their respective Member States.

Ils veillent, conformément au présent règlement et au règlement intérieur du Parquet européen, à ce que toutes les informations utiles en provenance du Bureau central soient mises à la disposition des procureurs européens délégués et inversement.
They shall ensure, in accordance with this Regulation and the internal rules of procedure of the EPPO that all relevant information from the Central Office is provided to European Delegated Prosecutors and vice versa.

Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.
To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.

45. est d'avis que l'Union devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l'Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l'armée de l'air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement de combat de l'Union et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements de combat dans le cadre des opérations extérieures de l'Union;
45. Is of the opinion that the EU should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the EU should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

40. est d'avis que l'Union européenne devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union européenne devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement tactique européen et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements tactiques dans le cadre des opérations extérieures de l’Union européenne;
40. Is of the opinion that the European Union should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the European Union should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;