Vertaling van "contenus soient disponibles " (Frans → Engels) :

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures.
2. Other measures to prevent such content from becoming available, such as Internet blocking mechanisms, shall be a matter for the Member States. They may be taken only once all measures to secure the removal of content have been exhausted and it is clear, on that basis, that removal is impossible. In addition, the measures must be confined to what is strictly necessary, shall be subject to review by a judge, and the persons affected by such a measure shall be informed of the reasons for the decision.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Également, il faut être conscient que l'avancée technologique se poursuivra et, en ce sens, le gouvernement a un défi de taille en ce qui a trait à veiller à ce que les contenus qui sont offerts soient disponibles en français et en anglais.
We must also keep in mind that technology will continue to evolve, creating a major challenge for the government, which will have to ensure that its content remains available in French and in English.

De plus, cela répondrait aux objectifs des politiques publiques en assurant que les contenus présumés illégaux ne soient plus disponibles aux endroits antérieurs pour leur consommation.
This would satisfy the public policy goal of ensuring that the allegedly illegal content is unavailable in its previous location for further consumption.

Conformément à la stratégie numérique pour l'Europe (doc. 9981/1/10), l'une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, les États membres ont également été invités à poursuivre la mise en œuvre des lignes directes de signalement des contenus illicites et à veiller à ce que les outils technologiques tels que le contrôle parental et les paramètres "privé par défaut" soient largement disponibles et faciles à utiliser.
In line with the Digital Agenda for Europe (9981/1/10) - one of the Europe 2020 strategy’s flagship initiatives -, member states were also invited to further implement hotlines for reporting illegal contents, as well as to ensure that technological tools such as parental control and privacy settings by default are widely available and user-friendly.

57. demande que soient mis en œuvre des instruments spécifiques destinés à illustrer les contenus de la PAC auprès non seulement des agriculteurs mais aussi des citoyens européens, en diffusant, de manière transparente, les objectifs à atteindre, les moyens disponibles et les retombées positives attendues de la mise en œuvre de la PAC;
57. Calls for appropriate measures to be taken to explain what the CAP consists of, not only to farmers but to all Europe's citizens, while providing transparently clear information about the objectives being pursued, the means available and the anticipated beneficial effects of implementing the CAP;