Traduction de «juges prévoit l'établissement » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'article 26 de la Loi sur les juges prévoit l'établissement de la Commission d'examen de la rémunération des juges tous les quatre ans, dont le mandat est d'examiner le caractère satisfaisant de la rémunération des juges et des avantages qui leurs sont consentis et de faire des recommandations, et ce, pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral.
As a result, section 26 of the Judges Act provides for the establishment of the Judicial Compensation and Benefits Commission every four years, with a mandate to inquire into and make recommendations on the adequacy of judicial compensation and benefits for all federally appointed judges.

6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, durant le temps qu’elle juge nécessaire auxdites fins.
6 (1) When any person or corporation neglects or refuses to obey or carry out any order of the Board, the Board in addition to any other remedy provided by this Act, may from time to time enter upon and take such complete or partial possession of any mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises, and may do all such acts and things, as the Board may deem necessary for the due enforcement and carrying out of such order, and may retain possession and control of any such mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises for such period as the Board may deem necessary for that purpose.

L'article 26 du projet de loi C-37 prévoit l'établissement d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, qui va remplacer la commission triennale utilisée jusqu'à maintenant, en vertu de la Loi sur les juges, pour examiner la rémunération des juges et toute autre question connexe.
Proposed section 26 of Bill C-37 establishes a judicial compensation and benefits commission and replaces their triennial commission used up to now under the Judges Act to deal with judges' compensation and related matters.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

1. Les entreprises visées aux articles 42 et 44 qui établissent un rapport et le rendent public conformément aux exigences applicables aux pays tiers en la matière qui, en vertu de l'article 47, sont jugées équivalentes à celles prévues dans le présent chapitre, sont exemptées des obligations prévues dans le présent chapitre, à l'exception de l'obligation de publier ce rapport, comme le prévoit la législation de chaque État membre, conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Undertakings referred to in Articles 42 and 44 that prepare and make public a report complying with third-country reporting requirements assessed, in accordance with Article 47, as equivalent to the requirements of this Chapter are exempt from the requirements of this Chapter except for the obligation to publish this report as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

Mon prochain point porte sur le tableau des juges militaires de réserve (1605) [Français] Ce projet de loi prévoit aussi l'établissement d'un tableau des juges militaires de réserve.
The next area to note is the reserve judges panel (1605) [Translation] This bill also provides for the establishment of a panel of reserve military judges.

considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) nº 804/68, une aide est accordée au lait écrémé en poudre produit dans la Communauté et utilisé pour l'alimentation des animaux ; que le règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre (3) prévoit que ces aides ne seront octroyées que pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés ; qu'il convient de ne pas accorder de restitution à l'exportation de ce lait écrémé en poudre additionné éventuellement de sucre ou de matière grasse du lait d'un montant supérieur à celui qui est jugé indispensable compte tenu de l'aide;
Whereas, pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 804/68, aid is granted for skimmed milk powder which is produced in the Community and used as feed ; whereas Council Regulation (EEC) No 986/68 3 of 15 July 1968 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed milk powder for use as feed provides that such aid shall be granted only for skimmed milk powder which is denatured or processed into compound feeding-stuffs ; whereas the export refund granted for skimmed milk powder of such kinds, to which sugar or milk fats may have been added, should not be higher than that considered necessary, after taking the aid into account;