Vertaling van "remédiements que prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remédier à une violation [ remédier à une inexécution | remédier à un non-respect ]
remedy the non-compliance

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

professeur assumant le remedial teaching | professeur assurant le cours de soutien | remedial-teacher
remedial teacher

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations
flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

remédier à des dommages causés par des inondations
relieve flood destruction | repair flood destruction | restore flood destruction | treat flood damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, durant le temps qu’elle juge nécessaire auxdites fins.
6 (1) When any person or corporation neglects or refuses to obey or carry out any order of the Board, the Board in addition to any other remedy provided by this Act, may from time to time enter upon and take such complete or partial possession of any mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises, and may do all such acts and things, as the Board may deem necessary for the due enforcement and carrying out of such order, and may retain possession and control of any such mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises for such period as the Board may deem necessary for that purpose.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

La proposition prévoit également pour la première fois que les États membres unissent leurs efforts pour déterminer s'il existe de réelles lacunes dans les capacités d'intervention en Europe et y remédier avec l'aide de la Commission, laquelle prévoit d'accorder un financement d'amorçage couvrant jusqu'à 20 % du coût des investissements nécessaires.
The proposal also includes for the first time a common effort of Member States to assess if there are genuine gaps in response capacities all around Europe, and to address them with the help of EU's seed financing up to 20% of the costs of necessary investments.

La nouvelle législation prévoit pour la première fois que les États membres unissent leurs efforts pour déterminer s'il existe de réelles lacunes dans les capacités d'intervention disponibles en Europe et y remédier avec l'aide de la Commission, laquelle prévoit d'accorder un financement d'amorçage couvrant jusqu'à 20 % du coût des investissements nécessaires.
The new legislation includes for the first time a common effort of Member States to assess if there are genuine gaps in the availability of response capacities all around Europe, and to address them with the help of EU seed-financing of up to 20% of the costs of necessary investments.

Dans sa version actuelle, le règlement instituant le Fonds de cohésion prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier.
The current Cohesion Fund Regulation explicitly provides for the suspension of the totality, or part of, the Fund in the case of an excessive government deficit and an absence of effective action to correct it.

Il prévoit une procédure particulière pour garantir que les opérateurs économiques remédient aux situations de manquement à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, à la législation sur le bien-être des animaux ou aux règles de police sanitaire.
It lays down a specific procedure to ensure that economic operators remedy a situation of non-compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Pour remédier à cette situation, la proposition prévoit de renforcer les inspections nationales, non seulement pour garantir le respect des dispositions, mais aussi pour encourager l’échange des meilleures pratiques et l’application du principe des trois R. Par ailleurs, la Commission peut jouer un rôle constructif en aidant, le cas échéant, les systèmes d’inspection nationaux à s’acquitter de leur tâche.
To remedy the situation, the proposal foresees tightening of national inspections, not only to ensure compliance, but as a means to promote the exchange of best practices and implementation of the principles of the Three Rs. Furthermore, the Commission can play a constructive role in assisting where appropriate the national inspection systems in fulfilling their role.

Dans le document intitulé “Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013” [COM(2005) 324], la Commission prévoit un programme thématique qui pourrait “i) appuyer l’offre de biens publics internationaux contribuant directement à la sécurité alimentaire et le financement de programmes mondiaux, ii) remédier à l’insécurité alimentaire dans les pays ou régions où soit il n’y a pas de gouvernement, soit celui-ci ne contrôle pas certaines parties du pays, soit il n’y a pas de cadre stratégique opérationnel et iii) mettre en avant des politiques et stratégies novatrices dans le domaine de la sécurité alimentaire”.
As per the “External Actions through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives 2007-2013” [COM(2005) 324], the Commission envisages a thematic programme that could “i) support the delivery of international public goods contributing directly to food security and the financing of global programmes, ii) address food insecurity in countries or regions where either governments are not in place, or not in control of parts of a country, or no country strategic framework is operational and iii) promote innovative policies and strategies in the field of food security”.