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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Commission Lang
Commission de juge de paix
Commission de la paix
Commission sur le traitement et les avantages des juges
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "commission le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission de juge de paix [ commission de la paix ]

commission of the peace


Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen.

The Commission decided that the complaint contained sufficient evidence to justify the initiation of an examination procedure.


De même, la correspondance adressée à la Commission ne remplissant pas les conditions prévues, sera considérée par la Commission comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si la Commission le juge utile, à une enquête de sa propre initiative.

Correspondence to the Commission that does not comply with the requirements laid down will be considered by the Commission as general information that, where it is useful, can lead to an own-initiative investigation.


Dans tous ces domaines, le rôle de la Commission est jugé essentiel par tous les participants, en tant que partenaire des Etats et des régions.

In all these areas, all those present regarded the Commission's role as vital as a partner for the states and the regions.


6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ...[+++]

6 (1) When any person or corporation neglects or refuses to obey or carry out any order of the Board, the Board in addition to any other remedy provided by this Act, may from time to time enter upon and take such complete or partial possession of any mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises, and may do all such acts and things, as the Board may deem necessary for the due enforcement and carrying out of such order, and may retain possession and control of any such mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises for such period as the Board may deem necessary for that purpose.


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6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ...[+++]

6 (1) When any person or corporation neglects or refuses to obey or carry out any order of the Board, the Board in addition to any other remedy provided by this Act, may from time to time enter upon and take such complete or partial possession of any mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises, and may do all such acts and things, as the Board may deem necessary for the due enforcement and carrying out of such order, and may retain possession and control of any such mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises for such period as the Board may deem necessary for that purpose.


3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou aux délibérations ou travaux d’un sous-groupe, si la Commission le juge utile ou nécessaire.

3. The Commission's representative may ask experts or observers with specific competence on a subject on the agenda to participate in the work of the Group or in the deliberations or work of a sub-group if, in the opinion of the Commission, this is necessary or useful.


Il en va de même pour le DOCUP objectif 2 de Bruxelles-Capitale (concours du FEDER de 43 MEUR) qui a été notifié à la Commission et jugé recevable en mai 2000.

The same was true of the Objective 2 SPD for Brussels-Capital (assistance from the ERDF of EUR43 million) which was submitted to the Commission and judged acceptable in May 2000.


Lorsque la décision néo-zélandaise a été contestée devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, parce qu'on prétendait qu'elle violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Commission a jugé qu'on n'exerçait pas de discrimination contre les homosexuels en leur refusant le droit de se marier. La décision de la Commission a été rendue en 2002.

When that New Zealand decision was challenged before the United Nations Human Rights Commission as a violation of the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Human Rights Commission ruled in 2002 that there was no case for discrimination simply on the basis of refusing to marry homosexual couples.


Après examen des mémoires des représentants de la magistrature et du gouvernement(7), la Commission a jugé que les cotisations à la pension ne devraient pas se poursuivre au-delà du jour où le juge a droit à sa pension.

After considering submissions by representatives of the judiciary and the Government,(7) the Commission concluded that contributions toward judges’ annuities should not continue past the point where a judge is eligible to receive that annuity.


Aux termes de cette prérogative, Sa Majesté accorde pour la célébration des mariages des permis aux représentants du clergé et des commissions aux juges, juges de paix et commissaires au mariage.

Under the Royal Prerogative, Her Majesty grants licences to clergymen and commissions to judges, justices of the peace and marriage commissioners to perform marriages.




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Date index: 2023-03-27
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