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Vertaling van "juges dickson et lamer étaient unanimes " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.

Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.


L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une socié ...[+++]

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.


Je dis les rapports Dickson parce que les commissions avaient d'abord été toutes deux présidées par l'ex-juge en chef Dickson et, comme on vous l'a rappelé plus tôt cet après-midi, par quelqu'un qui avait une bonne expérience de la chose militaire, notamment une expérience opérationnelle importante, le juge en chef Lamer.

I call them the Dickson reports because they were both initially chaired by former Chief Justice Dickson and, as you were reminded earlier this afternoon, someone from a background of military experience, significant operational experience, as was Chief Justice Lamer.


En fait, j'ai cité l'arrêt du juge en chef Lamer et celui de son prédécesseur le juge en chef Brian Dickson, qui tous deux disent très clairement qu'il serait inacceptable d'exempter les juges d'une mesure telle que celle que vous décrivez, si je vous ai bien compris, les juges échappant alors aux raisons macroéconomiques qui motivent ce genre de décisio ...[+++]

In fact I quoted from the judgment of Chief Justice Lamer and also from the previous Chief Justice Brian Dickson, where they make it very plain that it would be unacceptable to exempt judges from what I think you're describing, if I understand it correctly, as the macroeconomic setting in which those kinds of decisions are made.


J'attire votre attention sur une affirmation qui revient souvent dans le rapport du juge en chef Lamer et qui est que toutes les parties concernées « doivent continuer de s'efforcer d'offrir un meilleur système et non simplement un système dont la constitutionnalité ne peut être contestée ». Je comprends que d'aucuns ont exprimé un certain intérêt à l'égard de son opinion concernant Dickson et les recommandations de Dickson, et leurs relations avec l ...[+++]

I realize people have expressed interest in his point of view regarding Dickson and Dickson's recommendations, and the Lamer report and how they fit together, and R. v. Généreux and how his decision in Généreux fits with his recommendations in the report.




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juges dickson et lamer étaient unanimes ->

Date index: 2022-12-18
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