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Traduction de «canada les juges dickson et lamer étaient unanimes » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.

Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.


L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que ...[+++]

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.


Monsieur le Président, en clair, dans le passé, le Parti libéral a accepté comme nous les avis éclairés d'anciens membres importants de l'appareil judiciaire, comme les juges Dickson, Lamer et LeSage, qui ont siégé aux plus hauts tribunaux du pays, que ce soit la Cour suprême du Canada ou la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Mr. Speaker, to clarify, the Liberal Party in the past, like us, has accepted the authority of former senior members of the judiciary, such as Justice Dickson, Justice Lamer and Justice LeSage, who have served at the highest levels with either the Supreme Court of Canada or the Superior Court of Justice in Ontario.


Sachant que les anciens juges en chef Dickson et Lamer ont tous les deux mené des examens indépendants à ce sujet, tout comme le juge en chef LeSage en 2011, et qu'ils ont tous soutenu le système de justice militaire, est-ce que cela ne vous convainc pas davantage qu'ici, au Canada, nous avons pris le temps de réfléchir et de faire des recommandations qui conviennent à notre système de justice militaire?

Given that we have two independent reviews by former Chief Justices Dickson and Lamer, along with a 2011 independent review by Chief Justice LeSage, all supporting the military justice system, does this not reinforce your view that here in Canada we have had time to reflect and make recommendations that suit our military justice system?


Premièrement, est-elle d'accord que les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, MM. Dickson et Lamer, disent que le système actuel de procès sommaire des Forces canadiennes réussit à protéger les droits de la personne inscrits dans la Charte et les principes de justice naturelle?

First, does she agree that Justice Dickson and Justice Lamer, former chief justices of the Supreme Court of Canada, have said the Canadian Forces' current summary trial system manages to protect charter rights as well as the principles of natural justice?




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canada les juges dickson et lamer étaient unanimes ->

Date index: 2023-02-10
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