Traduction de «juges devaient tenir » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-104 a établi également les critères dont les juges devaient tenir compte lorsqu'ils examinaient des demandes de prélèvements aux fins d'analyse génétique.
Bill C-104 also legislated criteria for judges to consider when reviewing DNA warrant applications.

Dans l'étude que j'ai effectuée, l'affirmation et notre attente étaient que les juges devaient tenir compte, par exemple, du casier judiciaire et y voir là une circonstance aggravante.
In the research I have done, the claim, and our expectation, is that judges would take into account, for example, prior record as an aggravating factor.

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

Ces circonstances sont dans le Code criminel, parce que le Parlement a déclaré que les juges devaient toujours en tenir compte.
They are in the code because Parliament has said they should always be taken into consideration by a judge.

Le projet de loi C-104 établissait aussi les critères dont nos juges devaient tenir compte dans l'examen des demandes de mandat de ce genre.
Bill C-104 also legislated the criteria for our judges to consider when reviewing DNA warrant applications.