Traduction de «juges cette question était pourtant réglée depuis » (Français → Anglais) :

En effet, il vient enlever le lien de la rémunération des parlementaires du salaire des juges. Cette question était pourtant réglée depuis janvier 2001.
It delinks MPs' salaries from judges' salaries, yet that question was settled back in January 2001.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Là est l'hypocrisie du mécanisme du projet de loi C-30: il vise à nous détacher de l'augmentation de salaire des juges, malgré que cette question ait été réglée depuis juin 2001.
This is where the hypocrisy lies in the mechanics of Bill C-30, which disengages us from the judges' salary increases, although this has been settled since June 2001.

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.

Le sénateur Cools: Non. Je dis que, si les tribunaux et les juges avaient pu se prononcer sur cette question, elle serait réglée depuis longtemps.
Senator Cools: No. I am saying that if courts and judges could have ruled on this particular issue, it would have been done a long time ago.