Traduction de «jugent la législation européenne actuelle insuffisante » (Français → Anglais) :

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12].
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment[12].

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.
Current EU legislation on the protection of IPR is complemented by national rules on certain practices of "competing at the edge of the law" which often lie at the boundaries between the protection of industrial property and other areas of law.

Les participants sont notamment invités à indiquer les domaines dans lesquels ils jugent la législation européenne actuelle insuffisante, ainsi qu'à formuler des propositions en vue de mieux intégrer la politique en matière de biodiversité dans les autres domaines d'action.
The survey asks in particular about areas where current EU legislation is perceived as inadequate or in need of strengthening, and about options for improving the integration of biodiversity policy into other areas.

La proposition élargit le champ d'application de la législation européenne actuelle aux instruments financiers négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux et d'autres systèmes de négociation organisée, ainsi qu'aux instruments financiers négociés de gré à gré, permettant ainsi à la législation relative aux abus de marché de porter sur les transactions effectuées sur toutes les plates-formes et pour tous les instruments financiers.
The proposal extends the scope of existing EU legislation to financial instruments only traded on multilateral trading facilities (MTFs), other organised trading facilities (OTFs) and OTC so that trading on all platforms and of all financial instruments which can impact them will now be covered by market abuse legislation.

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle et est accompagnée d’une analyse d’impact.
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment.

Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.
It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.

La Commission européenne vient de lancer des consultations en vue de simplifier et parfaire la législation européenne actuellement en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
The European Commission has launched consultations on simplifying and fine-tuning existing EU legislation on copyright and related rights.

La législation européenne actuelle sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures doit donc être complétée afin de garantir une concurrence loyale entre opérateurs.
Current European legislation on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures needs to be supplemented to ensure fair competition between operators.