Vertaling van "parfaire la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûreté
perfect

covenant de translation supplémentaire | engagement de parfaire | engagement de parfaire le titre
covenant for further assurance

engagement de parfaire le titre
covenant for further assurance

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Défi mondial : Parfaire notre mission
Global Challenge: Enhancement of our Mission

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. insiste sur l'importance d'une application rigoureuse aux PPA importés, y compris aux aliments pour les animaux et aux matières premières destinées à la fabrication de ces derniers, de la législation communautaire en matière de normes et de contrôles sanitaires dans tous ses aspects (sécurité alimentaire, traçabilité, prévention), qui sont indispensables à la protection des consommateurs; demande instamment à la Commission, à cet égard, de parfaire son programme d'inspection dans les pays tiers grâce à une amélioration des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire, essentiellement en augmentant le nombre d'établissements inspectés au cours de chaque mission, afin d'obtenir des résultats plus conformes à la réalité du pays tiers;
36. Emphasises the importance of rigorously applying all aspects of EU law in relation to health standards and inspections (including food safety, traceability and prevention), which are crucial aspects for consumer protection, to fishery and aquaculture imports, including feedstuffs and feed materials; urges the Commission, in this respect, to enhance its programme of third country inspections by fine-tuning Food and Veterinary Office missions, primarily by increasing the number of establishments inspected on each mission, in order to obtain results that better reflect the real situation in third countries;

Certaines années, comme l'année passé et l'année prochaine, 2008, où une législation importante doit être adoptée, par exemple la directive sur les services, et où l'on prévoit de continuer de se tourner vers la législation pour parfaire le marché intérieur, nous comprenons qu'il est nécessaire de récupérer les montants prévus dans l'APB.
In some years, such as last year and next year, 2008, in which important legislation is to be adopted, for example the Services Directive, and also there are plans to continue moving towards legislation to perfect the internal market, we understand that it is necessary to recover the amounts envisaged in the PDB.

La Commission européenne vient de lancer des consultations en vue de simplifier et parfaire la législation européenne actuellement en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
The European Commission has launched consultations on simplifying and fine-tuning existing EU legislation on copyright and related rights.

La Commission entame des consultations en vue de parfaire la législation sur le droit d'auteur
Copyright: Commission launches consultations on fine-tuning of legislation

Je voudrais vous féliciter aussi, Madame le Commissaire, parce que je crois que nous sommes parvenus, au cours de cette législature, à établir une étroite relation de travail entre le Parlement et la Commission pour essayer de parfaire la législation sur la sécurité maritime.
I should also like to thank you, Commissioner, because I believe that, in the course of this legislative period, we have succeeded in establishing a close working relationship between Parliament and the Commission in order to try and put the finishing touches to the legislation on safety at sea.

Services financiers: Il faut parfaire la législation (par exemple, celle qui transpose la deuxième directive de coordination bancaire, les directives sur les comptes annuels et les comptes consolidés, sur les grands risques, les premières directives sur l'assurance) et mener à son terme la procédure d'adoption de la législation de transposition des directives sur la surveillance sur une base consolidée, sur l'adéquation des fonds propres, sur les assurances et sur les valeurs mobilières, etc..
Financial services: legislative fine-tuning (e.g. 2 Banking Directive, accounts, large exposure, first generation insurance Directives) and completing adoption of legislation (e.g. consolidated supervision, capital adequacy, insurance and securities Directives).

Propriété intellectuelle: Il convient de parfaire la législation (sur le droit d'auteur et les droits voisins), d'aider au renforcement de la capacité institutionnelle et administrative (administration et sociétés de gestion collective) et de former des fonctionnaires (juges, policiers et autorités douanières).
Intellectual property - legislative "fine-tuning" (copyright and neighbouring rights), assistance to institution building (administration and collecting societies) and training of officials (judges, police and customs authorities)

En outre, il faudra parfaire la législation dans des secteurs tels que le droit des sociétés, la protection des données, la responsabilité du fait des produits, la circulation et le blanchiment des capitaux (comptes anonymes).
Moreover, legislative fine-tuning will be required in such fields as company law, data protection, product liability, capital movements and money laundering (anonymous accounts).

Pour parfaire cette politique, votre rapporteur propose que l'observatoire européen des politiques familiales poursuive l'inventaire des législations et des politiques affectant les enfants dans les Etats membres, et assure, par ailleurs, un suivi et une évaluation des lignes d'action directrices pour l'enfance.
In order to perfect this policy, your rapporteur proposes that the European Family Policy Observatory should continue to draw up an inventory of legislation and policies affecting children in the Member States and that it should also monitor and evaluate guidelines for action for children.